Revendication d’un bien immobilier sans procédure particulière en date du 23 décembre 2022 Déposée et enregistrée au greffe le 23 décembre 2022 N° RG 22/00206 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3WU JUGEMENT

Le 4 avril 2024, Mme [U] [C] a fait assigner Mme [Y] [C] devant le tribunal judiciaire d’Albertville afin qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de M.

Par courrier en date du 6 mars 2018, la société COUTOT ROEHRIG a révélé à Monsieur [V] [F] l’origine de la succession.

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/00476.

Par une ordonnance du 5 mars 2024, le juge des référés a ordonné une expertise et a commis Monsieur [U] [L], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 10], pour y procéder.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [X] SAINT-BRIEUC LE 01 OCTOBRE 2025 Jugement du 01 Octobre 2025 N° N° RG 25/02100 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6VP SUCCESSION VACANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Madame [A] [T] a choisi Maître [I] [D] comme notaire chargé de la succession de Monsieur [M] [T].

Ils font valoir que la succession génère des frais et qu'il convient de désigner un mandataire successoral pour notamment procéder à la vente de l'immeuble.

La succession de Monsieur [O] [I] est toujours en cours.

[F] [E] [T] au paiement de cette somme, sauf à parfaire,Ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et de la succession de [P] [E], Désigner tel notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder

civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [N] [C] veuve [V] ; COMMETTRE pour y procéder

; - Procéder au dépôt de la déclaration de succession

Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions

Monsieur [U] [O] [J] [V] est décédé le [Date décès 2] 2010 et, par acte notarié du 2 février 2013, il a été procédé à la liquidation et au partage de sa succession.

les fonds disponibles en la comptabilité du notaire chargé des successions ; Vu les conclusions de M.

si les réservataires venaient à décéder avant le testateur ou renonçaient à la succession (en ce sens v.

Seul des frais funéraires figurent au passif de la succession.

et partage de la succession de M.