non fondée en droit et en fait, - condamner la société SCI PLEIN SOLEIL à lui payer une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - condamner la

de commerce de la Sarl Ristorante il girasole le 3 février 2017.

En effet, outre le fait que le produit sera dans une très large mesure acheté par des adultes, adultes comme enfants sont d’autant plus habitués à prononcer les deux lettres « oo » comme le son [ou] et

sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE, DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce

de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable, DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [10] et [11], DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce

disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort, REJETTE les demandes présentées par Monsieur [W] et Madame [N] au titre de la fixation de leurs droits et de la remise des fonds

civile, ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété

La défenderesse sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de commandement et tous frais d’exécution.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SCI BMO a fait assigner la SARLU FUN CARS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L.145-1 et suivants du code de commerce

Elle précise formuler les protestations et réserves sur la demande d’expertise, tout en ajoutant que la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile n’est pas fondée en l’état de

août 2017, et non à partir de 1997, - elle n'avait aucun moyen de savoir en 1997 que le notaire [SG] allait enregistrer le procès-verbal comme un acte translatif de propriété, ni que d'autres notaires

[B] [D], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1341-1 et 815-17 et suivants du code civil, L. 526-1 du code de commerce, de: débouter M.

chacun 1/4 en nue-propriété.

Par acte du 21 novembre 2025, la bailleresse a signifié l’assignation à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la défenderesse.

sur le fond.

L'acte de cession du fonds de commerce précise, quant à lui, un loyer annuel de 23.664 euros, soit 1.972 euros mensuels, outre 50 euros de charges, et un dépôt de garantie de 3.844 euros.

Ils font valoir qu’il n’y a pas commodat dont les contours demeureraient flous quant aux parcelles mises à disposition, à sa durée et à la consistance des travaux d’entretien qui sont présentés comme une

Il est constant que le locataire est tenu de maintenir le logement qu’il occupe en bon état de propreté.

En l’espèce, l’ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 18 février 2022.