CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 21/00327 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HM7O JUGEMENT N° 24/464 JUGEMENT DU 04 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Olivier PERRIN Assesseur salarié

Date du Recours : 19 mars 2024 Objet du Recours :Conteste décision CMRA saisie le 22/11/2023, accusée le 01/12/2023 Concernant le taux d'IPP de 11% dont 3 % pour le taux professionnel attribué à sa salariée

ayant également des répercussions évidentes sur la situation des deux salariées, dont Madame [O].

GENDRON, Représentant des non salariés Assesseur : Y. PASQUIER, Représentant des salariés Greffier : N.

2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René MITIC Sonia Auditrices de justices : MIOSSEC Valentine HEDIDI Sanaa

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 03 Juillet 2024 Madame Françoise NEYMARC, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Madame Yasmina SEMINARA, assesseur collège salarié

Transmis par RPVA à : Me ANTONY VANHAECKE FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [W] [E], salarié de la société [4] en qualité de chauffeur-manoeuvre, a déclaré le 6 mars 2018 une maladie professionnelle du

En l'espèce, la société BRAJA VESIGNE soulève d'abord l'irrégularité de la mise en demeure au motif qu'elle ne mentionne pas le nombre de salariés concernées pour chacune des périodes contrôlées, ni ne

- [C] [M] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 3 février 2026, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2026. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS

- [W] [T] assesseur collège salarié avec l'assistance lors des débats de Madame M.J.

Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane

EIFFAGE CONSTRUCTION BASSE NORMANDIE (salarié : [L] [S]) c/ CPAM DU CALVADOS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur S.A.S.

STATION AUTOMOBILE NORMANDE - TRANSPORTS MERTZ (salarié : [Z] [N]) c/ CPAM SEINE SAINT DENIS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demandeur S.A.S.

SJF TAS 99998 84000 AVIGNON représentée par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, Madame Tedjinia-Teddy LOUAFIA, Assesseur salarié

donnait des informations au grutier depuis la toiture», Nature de l'accident :«Le salarié a mis le pied sur une plaque defibrociment du toit adjacent à nos travaux, celle-ci a cassé, le salarié a fait

Dans ses rapports avec l’employeur, la charge de la preuve de l’accident incombe au salarié.

Elle indique que le taux modulé s'applique aux rémunérations des salariés en CDD et des intérimaires.

Février 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur LAURET Didier, Représentant les salariés

La [9] a diligenté une instruction par le biais de l'envoi des questionnaires au salarié et à l'employeur.

Elle ne perçoit donc plus de revenus non salariés et n'est pas redevable de cotisations auprès de la CARMF.