En l'espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie que le 8 juillet 2020, elle a absorbé la société NORRSKEN FINANCE, créancière initiale de Madame [S] [T].

La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera par conséquent rejetée.

Alors que la société a formé opposition de la contrainte le 27 juillet 2023, l’URSSAF Ile de France a signifié, le 04 août 2023 une saisie attribution sur les comptes bancaires de la société.

Par fusion absorption, la société BNP PARIBAS PERSONNAL FINANCE est venue aux droits de la société FACET.

Dans ce cadre contractuel, la société [Localité 1] DE [Q] a sous traité les travaux d’isolation des combles du logement de Monsieur [Z] à la société DMC [V] indiquée DMC COUVERTURE dans le devis.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ********* PREMIERE CHAMBRE CIVILE Juge de l’exécution ********* N° Rôle: N° RG 25/01233 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQL6 AFFAIRE Société SIP [Localité

, pour avoir été pour la première signifiée à son ancien siège social, alors que ce changement d'adresse a été publié le 22 septembre 2022 au BODACC et, pour la seconde signifiée au siège de la société

Par courrier du 25 juillet 2024, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester le taux d'IPP de 12%.

[T], représentant de la société Fonciere [K].

mains de la société le Crédit Lyonnais à la demande de la société MK2 Films et en paiement de la somme de 31 680,61 euros.

Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme

Des saisies-attributions ont été diligentées par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2] JUGEMENT N°25/01025 du 03 Avril 2025 Numéro de recours: N° RG 23/00609 - N° Portalis DBW3

SOCIETE GENERALE, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Elsa TOMASELLA, avocat au

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 23 août 2022 agissant en vertu de la décision susvisée, HARMONIE MUTUELLE a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE MARSEILLE

Le 3 septembre 2019, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires détenus par Madame [O] [J] [B] auprès de la SOCIETE GENERALE sans résultat.

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

En conséquence, la demande tendant en ce qu'elle soit convertie en saisie-attribution doit être déclarée irrecevable.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte de cession du 15 février 2022, la société par actions simplifiée L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE (ci-après « la société L’ESSENCE DE L’AUTOMOBILE »), a acquis auprès d’[V] [Y]

Le 12 septembre 2024, la SCI Leclerc a fait signifier à la banque Société Générale un acte de conversion de la saisie conservatoire du 5 avril 2024 en saisie-attribution dans la limite de 33.568,07 euros