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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb449cdc6046d47e5acf9
2 avril 2026
besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins
Saisies immobilières-VD
672e830150af6f5fd345c1b6
7 octobre 2024
RAULT & LE ROY pourra procéder à la visite des lieux dans la quinzaine précédant la vente pendant la durée d’une heure, avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autorité de police ou de deux témoins
5ème chambre 2ème section
662bf157e266e89ef118a0a0
25 avril 2024
L’attestation d’un témoin, Mme [D], les déclarations devant les services de police et le certificat médical initial descriptif du 27 juillet 2020 établissent que M.
JCP FOND
69d57e11cdc6046d47736dca
7 avril 2026
. - Attestation de témoignage du 06/05/2024 de Monsieur [G] [L] qui déclare avoir été témoin des menaces de mort proférées par Monsieur [C] [Y].
REFERES 1ère Section
696a8e17cdc6046d479179de
12 janvier 2026
accident de la circulation le 27 septembre 2023, il ne démontre pas, par la production d’éléments objectifs probants tels qu’un procès-verbal de police ou de gendarmerie, un constat ou une attestation de témoin
CTX PROTECTION SOCIALE
670d6a62a97004776198e1ac
11 juillet 2024
La déclaration d’accident est assortie d’une lettre de réserve par l’employeur qui relève que l’accident serait survenu en l’absence de témoins et que la prise en charge ne repose que sur les seules allégations
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec5a
15 octobre 2024
naturels et technologiques majeurs ; Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins
Ventes
67082b6d89f19e8c50fa6086
10 octobre 2024
’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins
Saisies immobilières
67044ed58d5cd4a8759ae608
4 octobre 2024
AUTORISE le commissaire de justice à se faire assister, le cas échéant, de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique.
670575b11296b51ba2b1c5d3
8 octobre 2024
concours de Maître [P] commissaire de justice, ou de tel autre commissaire de justice qu'il plaira à Madame le Juge de } 'Exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29cec
2 juillet 2024
Aucun témoin n'était présent au moment de l'accident et n'a pu confirmer les déclarations de la salariée.
666b2bf1ab83ab779a7ba44f
3 avril 2024
employeur, que du questionnaire rempli par l’assurée dans le cadre de l’instruction de sa demande (qui y précise que l’accident est survenu « sur un parking au lieu de travail »), et de l’attestation du témoin
2ème chambre Cab4
668d7ec253e3bdd077866e05
9 juillet 2024
Comme pièces probantes, Mme [H] [N] (née [T]) ne produit à l’appui de ses demandes que des pièces médicales et une attestation de témoin, datant de plusieurs années après les faits, qui mentionne notamment
6786cb8fdf5b5c7d10ca8eaa
14 janvier 2025
6786cb92df5b5c7d10ca8eec
PS ctx protection soc 2
6866cb4dd33109fd079acc9f
3 juillet 2025
Si l’employeur fait état de l’absence direct de témoin, il y a lieu de constater que les circonstances des faits ont été corroborées par la vidéo surveillance, qui montre les allers et venues de monsieur
JEX
68682efd4965b5d9df31fcbc
SAINT-GAUDENS, salle des audiences civiles, AUTORISE la visite des biens saisis assurée par la SCP GEORGEL-MANFREDI avec l’assistance si besoin d’un serrurier et d’une autrorité de police ou de deux témoins
JLD
686831d14965b5d9df321419
4 juillet 2025
Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [O] a été interpellé et placé en garde à vue le 05 mai 2025 pour des faits d’agression sexuelle ; que ces faits sont confirmés par un témoin et que
67801ca79c3ba90f51dc1a60
9 janvier 2025
ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d’un commissaire de justice s’il ne l’est pas lui-même, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins
Saisies Immobilières
678177816d34da2cbdcdae75
10 janvier 2025
18h, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins
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