Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

La décision n'étant pas susceptible d'appel mais l'ensemble des parties non-comparantes ayant été touchées à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

; Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

MINUTE N° RG 24/05425 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZR7A ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 11 Juillet 2024, Nous, Kara PARAISO, vice-président et juge

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

: #R0233 DÉFENDERESSE Madame [R] [O] épouse [D], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Florian PARISI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 15 Avril 2024 GROSSE

Mme [R] [M] a comparu en personne.

de la solvabilité de l'emprunteur, le décompte de sa créance et l’historique du compte; Conformément à l’article R.632-1 du Code de la consommation, le juge peut vérifier d’office la régularité de l

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 30 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE

S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.

Pour ce faire, hors cadre d’une opération de contrôle plus général, l’organisme a nécessairement recouru à une procédure de vérification.

L'article 656 de ce code, relatif à la signification à l'étude, dispose : Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice,

personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.

’il ne sera pas statué sur les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire et juger » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du

personne physique : ?

[I], au sein de l’agence [1] ne permettent pas à elles seules de considérer que la personne morale, entité distincte et seul mandataire de M.

Il s'agit de tests "basiques" consistant à vérifier l'odeur, la température et l'apparence du lait.

Au cours de celle-ci, Mme [T] [W], comparant en personne, sollicite du juge qu'il ordonne l'effacement de ses dettes.