Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions notifiées le 2 mai 2025 par voie électronique, les sociétés Via communication et Scientechnix entendent voir :“Vu le livre

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [K] [I], se disant né le 5 décembre 1985 à [Localité 2] (Israël), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Selon la demanderesse, son action n’est pas une action en résolution de la vente mais une action tendant à tirer les conséquences de la résolution de la vente déjà prononcée et n’aurait donc pas à être

de l'exercer. » Il est constant que les actions en nullité et en résolution d’une vente immobilière sont des actions de nature personnelle qui ne peuvent être exercées que par le titulaire du droit.

Elle argue en réponse au moyen de M.

Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission. L'avocat est toutefois dispensé d'en justifier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/02035 N° Portalis 352J-W-B7H-CY7SK N° PARQUET : 23-1216 N° MINUTE : Assignation du : 07 février 2023 M.J.G.

Ledit décret liste aussi comme acte d’administration toute action en justice introduite par le tuteur relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle.

Et que ces frais soit réduits à de plus justes proportions.

Sur le sursis à statuer L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

, à la société par actions simplifiée LES ATELIERS DE [Localité 24], à la société par actions simplifiée AUGAGNEUR - PMG, à la société anonyme AXIMA CONCEPT, à la société par actions simplifiée CYPRIUM

actions simplifiée TRANSAGRUE, en dehors de toute relation contractuelle.

Toutefois, Mme [E] [R] justifie avoir déposé au ministère de la justice une copie de l'assignation par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 juillet 2020.

Par exploits de commissaire de justice délivrés le 2 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES JARDINS D’HELIOS ont assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société GENERALI

Sur la prescription de l’action en contrefaçon Moyens des parties La société Oraplus Bureaux soutient que l’action est prescrite en ce qu’elle a été engagée plus de cinq ans après la constitution

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SAS Action Logement a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 716 € au titre des loyers et charges échus selon décompte

Par ailleurs, la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT 8 justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 juillet 2024.

NEXITY LAMY dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en son agence NEXITY [Localité 4] MAURIAC demeurant en son agence NEXITY [Localité 4] PRADO VELODROME demeurant en ces bureaux situés [Adresse 2]

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de