700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] à payer à la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS, avocat de Monsieur [N], la somme de la somme 3.000,00€ au titre de l’article 37 de la loi du n° 91-647

Subsidiairement, Si par impossible le tribunal entrait en voie de condamnation à l’encontre de [S] [W] et [O] [W], fixer à 10 644 € la somme due par chacun d’eux.Leur accorder les plus larges délais de

audience de plaidoirie du 2 février 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 6496

des frais irrépétibles s’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat pour poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge, conformément à l’article 47 de la loi n°91-647

Enfin, elle réclame la somme de 1.000 euros en application des dispositions des article 32 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle outreles dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la procédure : Aux termes de l'article 641 du code général des impôts, les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à

Dispense en tant que de besoin, en application de l'article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, la partie non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de rembourser au Trésor Public les sommes avancées

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CADUCITE N° MINUTE 2024/645 N° RG : N° RG

SFHE inscrite au RCS sous le n° 642 016 703 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER

SFHE RCS de Aix en Provence 642 016 703 [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Par requête en date du 12 Mars 2025, Madame [R] [W] [J] [Z] a saisi

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00538 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJRY MINUTE N° 25/648

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00354 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UGMD MINUTE N° 25/643

JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 23/00475 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UIZR MINUTE N° 25/645

SELAS DS AVOCATS RCS PARIS 879 599 645 Représentant : Me Yvon MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07 C/ Organisme LE CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEU RS INDEPENDANTS (CPSTI

CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0133 Syndicat SDC [Adresse 2] Représenté par son syndic, le Cabinet CRAUNOT Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 335 149 647 Dont le siège social

L’article L.641-9, I, du code de commerce dispose : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration

opposant : DEMANDEUR : Madame [O] [E] [D] [M] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Florence WISCHER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 647

En conséquence, M [O] [R] sera condamné aux seuls dépens qui ont effectivement été supportés par M [O] [R], conformément à l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sociale, afin de former opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, notifiée par courrier du 4 janvier 2022, pour un montant de 649

AIDE JURIDICTIONNELLE Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif