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Sur la demande en paiement du solde du prêt - Sur la recevabilité de la demande : Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de

Source officielle

JCP

66335be5c0d3e3fe99cae6ae

T. Judiciaire

15 avril 2024

impayées à leur échéance, la société FLOA a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 janvier 2023, mis en demeure Monsieur [J] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Source officielle

JCP

66335be8c0d3e3fe99cae6ee

T. Judiciaire

15 avril 2024

leur échéance, la société TOYOTA KREDITBANK a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 novembre 2022, mis en demeure Monsieur [Y] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6633da3bc0d3e3fe99d17855

T. Judiciaire

15 avril 2024

et L.133-23 du code monétaire et financier que les opérations dont il a été victime ont été permises par une déficience technique de la banque et reproche à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE d'avoir manqué à son devoir

Source officielle

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a692910385b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

provision, à titre principal d’un montant de 50 000 euros, et à titre subsidiaire de 34 700 euros - ordonner que les fonds actuellement consignés en l’étude Maître [Z] à hauteur de 5 501,40 euros soient débloqués

Source officielle

Chambre 1

6786d748df5b5c7d10caab2b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[X] d’avoir à régler sous huitaine la somme de 40 599, 48 euros au titre des échéances impayées du prêt susvisé et l’a informé qu’à défaut de paiement dans le délai imparti, la résiliation de plein droit

Source officielle

JCP FOND

67898858428384b762e6bd62

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [V] [B] (15100€) et les règlements effectués (1301,82€), tels qu’ils résultent du décompte

Source officielle

JCP FOND

6789885c428384b762e6bdb8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Elle s’oppose aux délais de paiement sollicités en défense compte tenu du non-respect de l’échéancier qui avait été mis en place.

Source officielle

JCP FOND

6866e4ffd33109fd079b578f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Le délai de forclusion n’est donc pas acquis et la demande en paiement formée par la société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est recevable. 2) Sur la demande principale en paiement L'article R. 632-1 du

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9add33109fd079b65ec

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle précise que les fonds ont été débloqués après l’expiration du délai de sept jours et indique que la forclusion biennale n'est pas encourue, le premier impayé non régularisé se situant au 04 février

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6866e9aed33109fd079b65f0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

PPROX_FOND

6868286e4965b5d9df31c067

T. Judiciaire

1 juillet 2025

impayées à leur échéance, la société YOUNITED a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 décembre 2022, mis en demeure Mme [W] [P] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Source officielle

PPROX_FOND

686828734965b5d9df31c13e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[D] [N] [H] [M] et Mme [L] [I] [H] [M] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b324965b5d9df32622c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

CALAIS JCP

678036679c3ba90f51dc622d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

leur échéance, la société BANQUE CIC NORD OUEST a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 janvier 2023, mis en demeure Mme [R] [Z] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai

Source officielle

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbf12a8fb67db7b410cd

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a917

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Les fonds ont été débloqués le 23 février 2022. Par courrier recommandé en date du 13 février 2023, la SA DIAC a mis en demeure M. [G] [M] de s’acquitter des échéances impayées.

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae235baf40da9b7b177583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, -ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai

Source officielle

Ch4.3 JCP

68ae235faf40da9b7b1776b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Source officielle

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