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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

68ee959a22996ce54482085e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69654bbbcdc6046d470ff470

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

695d63fd75782d5f06005b7c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

697bb6e3cdc6046d472a0bee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

Source officielle
TJ

CONSEIL 9ème

690ba34c28bf9d42b6e0bbbd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le 05 février 2024, Ordonne qu’à la requête de Monsieur le Procureur de la République, la présente décision sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l'adoptée pour tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6984213fcdc6046d47f68a8e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

Référés

69d979c8cdc6046d47d1dc54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

69cd6ca5cdc6046d47c78c2b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089dd87b566c85cb52ed6

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089df87b566c85cb52f4c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089e187b566c85cb52f90

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi fond

684089e287b566c85cb52fc9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f915

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b03dcdc6046d478fe1c7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir

Source officielle
TJ

AF - Etat des personnes

69d80695cdc6046d47b0082d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

69de8ccbcdc6046d473c9fd0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69de8d86cdc6046d473cad9b

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69d57022cdc6046d4772626e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

687005b7b8daa57c7f66a429

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

68b1eae16dfb822279450144

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir

Source officielle

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