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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 4
68ee959a22996ce54482085e
8 octobre 2025
mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir
PS ctx protection soc 1
69654bbbcdc6046d470ff470
6 janvier 2026
mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir
PS ctx protection soc 5
695d63fd75782d5f06005b7c
697bb6e3cdc6046d472a0bee
CONSEIL 9ème
690ba34c28bf9d42b6e0bbbd
1 octobre 2025
le 05 février 2024, Ordonne qu’à la requête de Monsieur le Procureur de la République, la présente décision sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil du lieu de naissance de l'adoptée pour tenir
6984213fcdc6046d47f68a8e
Référés
69d979c8cdc6046d47d1dc54
2 avril 2026
FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir
69cd6ca5cdc6046d47c78c2b
1 avril 2026
Chambre 23 / Proxi fond
684089dd87b566c85cb52ed6
4 avril 2025
mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir
684089df87b566c85cb52f4c
684089e187b566c85cb52f90
684089e287b566c85cb52fc9
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966f915
25 janvier 2024
Référés Cabinet 2
69d6b03dcdc6046d478fe1c7
8 avril 2026
Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir
AF - Etat des personnes
69d80695cdc6046d47b0082d
7 avril 2026
française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
69de8ccbcdc6046d473c9fd0
14 avril 2026
69de8d86cdc6046d473cad9b
JAF Cabinet 1
69d57022cdc6046d4772626e
française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
PS ctx protection soc 2
687005b7b8daa57c7f66a429
3 juillet 2025
Chambre 24 / Proxi référé
68b1eae16dfb822279450144
8 janvier 2025
française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
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