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2 566 résultats pour « absence de contrepassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c51c07170de10e696a1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[O] [W] rapporte la preuve d’un arriéré de loyers, indemnités d’occupation et de charges impayés, outre l’absence d’opposition du défendeur. M. [M] [H] sera donc condamné à régler à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

695ed5d9cdc6046d478d1ca2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 30 juin 2025, la société CITYA LECOURTOIS a contesté cette décision au motif que l’effacement de la dette locative, contrepartie d’une

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69777593cdc6046d47c48565

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant

Source officielle
TJ

JEX cab 1

697bdb82cdc6046d472cb8c0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’article 1 du protocole d’accord signé par les parties, dans la partie relative aux concessions du locataire, prévoit qu’en contrepartie du versement de l’indemnité transactionnelle visée à l’article

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

66ccd35ccbac3e48393221e9

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils soulignent qu’ils sont à jour des honoraires qu’ils doivent en contrepartie de cette garantie.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9338de0398b5165494

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL [E] [I], rappelant l’évolution du montant du loyer durant la même période, soutient l’absence de tout motif de déplafonnement au titre de la modification des obligations des parties découlant de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e2f1d01e3c86eef1d5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[T] sous-loue l'appartement loué en contrepartie de la perception de la somme de 850 euros par mois et ce, sans régler son propre loyer.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67096c9506866c0645d284f3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le défendeur soutient qu’un accord verbal est intervenu entre les parties et que Madame [I] a renoncé à solliciter l’élagage de l’arbre en contrepartie du paiement des condamnations mises à la charge de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5b7b89538338ecde58a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

Référés

6696b6ee9a603a692910b00f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [S] [I], représenté, sollicite le bénéfice de ses dernières écritures, aux fins de : - Constater l’absence de contestation sérieuse ; - Condamner Monsieur [O] [I] à payer à Monsieur [S] [I] la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6686cfb8f1b6ced96e7d795b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait en outre valoir que l’absence d’identité des marchés est inopérante, l’article 7 de la convention collective ne prévoyant nullement cette condition pour appliquer l’obligation de reprise du personnel

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022b3766d1156dbbed077

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

règlement intérieur, à savoir qu'il n'a pas réglé ses redevances, qu'elle était ainsi bien fondée à prononcer la résiliation du contrat au regard de l'article R 633-3 de ce code, que, dès lors, en l'absence

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022f4766d1156dbbed26f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669022fb766d1156dbbed371

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a5cc21c0e53e7907a42

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Toutefois, l'absence de comparution de la défenderesse et d'éléments sur sa situation personnelle laisse le juge dans l'ignorance de la situation financière de la locataire et ne permet pas au tribunal

Source officielle
TJ

0P13 Aud. civile prox 4

6877f2edfd93c2d1757f75e0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'absence de comparution de Monsieur [S] ne fait ainsi pas obstacle à ce qu'il soit statué dans le litige l’opposant à Madame [N] et Monsieur [B].

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f95ed30ea89248182a5a69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b0d

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant prononcée sur ce fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevées d'office l’absence

Source officielle

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