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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
68b75cb06f443b56fb92ae1a
3 juillet 2025
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente, taxés à la somme de : 8712,04 euros ; Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication des biens et droits immobiliers dont s’agit
Chambre des Référés
65b0172ab98137c174795cd6
23 janvier 2024
demeurée infructueuse ; que l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable ; que si il est incontestable que le Syndicat Coopératif du Square des Montferrands a voté contre le budget dont s’agit
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
L'établissement bancaire soulève par ailleurs l'absence de préjudice.
Service des référés
65a5867a919da7c4f178f084
15 janvier 2024
, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ; 3.
PCP JTJ proxi fond
668445708bcff606d9c53fb7
2 juillet 2024
Le 31 janvier 2020, une saisie-attribution a été pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [P] [O], ladite saisie ayant été infructueuse.
PAC - JEX
69d02c0fcdc6046d4707abcd
1 avril 2026
Il précise qu’il ne conteste pas le bienfondé de la créance et ajoute qu’il ne s’agit pas d’une simple erreur de plume, la désignation du débiteur étant une condition substantielle.
66a3eddcc63cd64a75c4c6bd
23 juillet 2024
[W], une somme de 25.000 euros sur le compte bancaire de M. [V] auprès duquel M. [W] devait acquérir le véhicule. Il explique que M.
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 2 avril 2024 le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait procéder le
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
Lors de l’audience, Madame [E] [V], comparante, demande au juge de l’exécution de : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires ; - contester le montant de la créance
1re chambre civile
6690250a766d1156dbbef506
8 janvier 2024
Ce montant a été payé le jour même par virement bancaire. Le 4 mai 2021, Madame [U] [C] a reçu une partie de la commande, à savoir le bridon licol et une paire d’étrivière sur les deux commandées.
CALAIS contentieux<10000€
67881f68c21c0e53e790bccb
13 janvier 2025
Monsieur [R] [E] [F] produit également des captures d'écran d'une opération de virement bancaire d'un montant de 3 000 euros au bénéfice de " [Z] avocats ", à la date du " 10/01/2023 ", et d'un message
Référés civils
67193c2814868318089e9882
7 octobre 2024
Aux termes de leurs dernières conclusions, les demandeurs maintiennent leurs demandes et font valoir que le titre de propriété produit par madame [T] précise qu’il s’agit d’un bien qui lui est propre,
5ème CHAMBRE CIVILE
660c48681ff97dabd6b842f2
avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’une parcelle de terrain à bâtir située sur la commune de St-SAUVEUR, monsieur [T] [M] a remis à son agence bancaire
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f83
18 décembre 2023
Selon les statuts de la société, le gérant minoritaire “est investi de pouvoirs pour représenter la société et agir en son nom dans des actes ordinaires de gestion de la société et devra informer le gérant
Chambre 7/Section 2
68e88b3a3ea43407b9fba204
7 octobre 2025
La victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier.
PROCEDURE ORALE
68e94fdf3ea43407b9104fb6
2 octobre 2025
Le conseiller n’a pas réussi à empêcher les virements et monsieur [P] a fait opposition à sa carte bancaire.
JEX
697b90f5cdc6046d4723e936
8 janvier 2026
[I] et Mme [T] sollicitent de voir : - juger que l’action de la société Gsi Constructions est irrecevable pour non respect du délai à agir, - juger que la demande de la société Gsi Constructions tendant
JEX cab 6
69cec7ffcdc6046d47e703ca
Au surplus, il est observé que le ou les comptes bancaires dont est titulaire le syndicat des copropriétaires ne peuvent faire l’objet d’une saisie qu’entre les mains de l’établissement bancaire qui les
669ea330e2a18bd08ce44aec
18 juillet 2024
caractériser l'intérêt légitime du demandeur au regard des règles de droit éventuellement applicables ou des différents fondements juridiques des actions que ce dernier envisage d’engager, puisqu’il s’agit
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd29
jugements du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date des 19 octobre 2023 et 21 décembre 2023, la SAS FLAT LEASE GROUP a fait diligenter deux saisies-attribution sur les comptes bancaires
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