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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 2
65b2afa3fd6229a4e58742bd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9265
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dépens comme de droit En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
Source officielle3ème Chambre civile
6690331a766d1156dbbfc333
11 juillet 2024
11 juillet 2024
, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 02 Avril 2024 le
Source officielleRéférés Civil
6978a54bcdc6046d47dbb4af
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les conclusions du SDC, notifiées par RPVA le 17 octobre 2025 et maintenues à l’audience, aux termes desquelles il demande à la juridiction, au visa des articles 815-2 et 815-3 du code civil, 835 du
Source officielle3ème Chambre
67f02d4602fc178212f80b1f
4 avril 2025
4 avril 2025
LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellePAF TOUS CTX
68dd9c69548223b2c7add802
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle se fonde sur l'article 815-6 du Code de procédure civile et soutient que la vente du bien indivis est une absolue nécessité et qu'il en va de l'intérêt commun des indivisaires.
Source officielleService des référés
67f6bbbaa9d5adc26061ef8d
9 avril 2025
9 avril 2025
835 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
670d5c58ddfc18ec235b3b1f
14 octobre 2024
14 octobre 2024
[E] [U] à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
65a8298c228119c903226b0d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TIFFEN COGE demande au juge de la mise en état de: Vu l’Article 9 du Code de procédure Civile, Vu les articles 122 du Code de Procédure Civile, Prononcer l’irrecevabilité de l’action de Madame [T]
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'affaire a été renvoyée à la mise en état et dans ses dernières conclusions enregistrées le 2 mai 2025 Monsieur [N] [U] demande au tribunal, au visa des articles 815, 815-9 alinéa 2, 840 et 1433 du Code
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e8a2e74459e0c7ed277e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 12 juillet 2023, [U] [V] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure
Source officielle0P13 Aud. civile prox 4
69867c5ccdc6046d474a1926
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielle5ème chambre 2ème section
66158796db5098996d5ad7b8
4 avril 2024
4 avril 2024
Maître Laurent MARTIGNON de la SARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0354 OLINDA Société par actions simplifiée Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 819
Source officielle4ème Chambre civile
696e96aecdc6046d47eacf92
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffière, Vu les Articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique
Source officielleCh. 3 Cab. 6 - liquid RM
6786de50df5b5c7d10cabcda
14 janvier 2025
14 janvier 2025
815-13 du code civil.
Source officiellePOLE CIVIL section 5
6977018ecdc6046d47bb5dda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellePCP JCP requêtes
661436143bbdffcd9171a7f7
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de l’article 818 du code de procédure civile que la demande en justice est formée par assignation sauf dans le cas prévu en son second alinéa où elle peut être formée par requête.
Source officielleChambre 2'
6a0f7788cdc6046d477e9005
21 mai 2026
21 mai 2026
[D] [R] s’appuie sur l’article 815-9 du Code Civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
658f1a8379786f316785c9ed
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Antoine NOTARGIACOMO, Président au Pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement en date du 04/10/2023, Vu la requête en
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65bc61c24fb290a346074074
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l’affaire, exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 293