Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble , le syndicat des copropriétaires vote, chaque année

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble , le syndicat des copropriétaires vote, chaque année

Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année

Il est notamment produit aux débats : - Une fiche immeuble, - Le règlement de copropriété, - Le contrat de syndic, - Un extrait de compte arrêté au 26 août 2024, - Un relevé de compte du 13 juin 2025

Selon elle, ce contrat de prêt à usage n’est pas contraire à l’objet social de la SCI NASSEEB, les statuts autorisant par clause expresse le gérant à décider, sans qu’il ne soit nécessaire de solliciter

En réponse, Madame [B] [T], représentée par son Conseil, a conclu, au principal, à l'existence d'une contestation sérieuse et à l’incompétence du juge des référés.

PARTELIOS HABITAT a fait assigner Monsieur [Q] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 26/02/2025 afin de voir : - Constater la résiliation du bail par

Il n'y a pas de contestation sérieuse sur le principe de l’acquisition de la clause résolutoire qu'il conviendra de constater, ce qui justifie l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef au

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation

dispose que  « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Par ailleurs, à supposer qu'ils correspondent à la tarification prévue au contrat de syndic, force est de constater que l’article précité ne vise pas les honoraires versés au syndic pour la mise en œuvre

Il s’en est rapporté à ses dernières écritures et pièces, maintenant l’ensemble de ses demandes. Monsieur [E] [N] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En l'espèce, le contrat de bail d'habitation dont s'agit et conclu entre l'indivision [O]-[A] et Monsieur [T] [G] et son épouse Madame [H] [W] , a été signé le 15 janvier 2014, portant sur un logement,

[D] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater que le contrat de location est résilié depuis le 20 janvier 2021en raison du décès de

Il conviendra donc de constater la recevabilité de l’action.

[L] [T] n’a pas donné suite, tout en maintenant amarré son navire au port au-delà du 31 décembre 2022.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 8 février 2023.

Le comportement de la société MAGHREB VOYAGES est en conséquence constitutif d’une faute dolosive rendant inéluctable la réalisation du dommage et privant ainsi le contrat d’assurance d’aléa.

Aux termes du contrat le chantier aurait dû être terminé le 3 octobre 2019.

Ceci étant, force est de constater, outre le fait que madame [D] [S] a fait état de cet abattement à appliquer au titre des deux contrats alors que un seul de ces contrat le prévoit, qu’elle n’a présenté