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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réglemt liquid judiciaire
67818a3d6d34da2cbdcdde68
10 janvier 2025
DU : 10 Janvier 2025 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [Y] [M] Répertoire Général N° RG 25/00005 - N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S ___________________
6a0f70cfcdc6046d477e052a
21 mai 2026
DU : 21 Mai 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : S.C.M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69fcc24acdc6046d47f132be
1 avril 2026
Le tribunal retient donc que la créance réclamée par voie de contrainte n’est pas contestée et la caisse produit le bordereau de déclaration de sa créance à la procédure collective de Monsieur [X] [D].
Chambre des référés
69fe4f78cdc6046d47174c14
6 janvier 2026
laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d’AJACCIO, INTERVENANTS VOLONTAIREMENT FAITS ET PROCÉDURE L’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] est un immeuble collectif
CHAMBRE CONSTRUCTION
68e555af0e2901d10fa3361c
7 octobre 2025
] justifient des démarches entreprises, et notamment de la déclaration de créance et l'éventuelle décision du juge commissaire les enjoignant à introduire l'instance dans le cadre de la procédure collective
Chambre 04 SURENDETTEMENT
68e7a4ee033cf481c39a2f72
1 octobre 2025
surendettement des particuliers aux motifs suivants : - Inéligibilité ; - Une dette issue de l'ancienne activité professionnelle du débiteur (SIREN [N° SIREN/SIRET 3]) le faisant relever des procédures collectives
ELECTION PROFESSIONNELLE
69d96acccdc6046d47d0a0af
Elle soutient par ailleurs qu’elle ne peut, en dehors de la négociation collective, prévoir de siège supplémentaire par rapport au nombre prévu par la loi.
6786d52ddf5b5c7d10caa6b5
la situation débitrice de Monsieur [M] [F] est importante et va bien au-delà de la somme visée par la contrainte litigieuse ; que la période d’observation ouverte dans le contexte de la procédure collective
PCP JTJ proxi fond
67f6bbe0a9d5adc26061f51e
8 avril 2025
l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4997
7 avril 2025
] [Y] au double motif que sa requête a été déposée directement auprès du juge des contentieux de la protection et non auprès de la commission d'une part, et que sa situation relève des procédures collectives
67f6bbb9a9d5adc26061ef70
67f6bbcba9d5adc26061f1b9
1/3 Proc collectives
65b163f9b9f94e984650cf15
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 27] ■ JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 1/3 Proc collectives N° RG 22/15147 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYUHP Affaire : SELARL PARTNERS N° Minute : Désistement DEMANDERESSE
65c3d94dc432ce7d11a6cab9
23 janvier 2024
MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-847 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
65c3d955c432ce7d11a6cb80
MOTIFS L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
65c3d971c432ce7d11a6f12b
RETENTION ADMINISTRATIVE
6993982fcdc6046d479e480c
9 janvier 2026
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives
JLD
668ed38a2980a82f59da1f7c
10 juillet 2024
Il résulte de l’article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour que “à moins que d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives
Loyers commerciaux
66197c141b7735881a7c1fb5
12 avril 2024
Sur les correctifs à la valeur locative L'expert judiciaire applique une majoration de 3% en raison du droit d'étalage sur le domaine public.
66964169f5112d8edd05857e
8 juillet 2024
* Par jugement devenu définitif du 06 avril 2023, le tribunal correctionnel de Lille a déclaré la SAS [8] coupable des faits de “blessures involontaires par une personne morale avec incapacité supérieure
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