Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

SOGEFINANCEMENT siège social, [Adresse 3] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [E] [S] demeurant [Adresse

Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. » Monsieur [S] [G], ayant comparu

de Paris, vestiaire :# K0101 Madame [U] [Z], demeurant Représentée légalement par Madame [S] [M] - [Adresse 2] , représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris, vestiaire :# K0101 Monsieur

d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/028064 du 13/10/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON) partie défenderesse MDMPH [Localité 5] Direction Métropole de [Localité

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 novembre 2025 dans les formes et délais légaux. La [9], partie intervenante, n’a pas comparu, ni déposé aucune observation.

Les constatations de la personne qualifiée et les déclarations qu'elle recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni, en tout état de cause

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 09 Octobre 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 09 Octobre 2025, Accorde l’aide

, vestiaire : D0035 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [E] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne Madame [K] [L] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante D'AUTRE PART

N° RG 24/02908 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45KG PARTIES : DEMANDERESSE S.A.

Sur la demande d'astreinte Les délais de paiement étant accordés et l'expulsion n'étant ordonnée que dans le cas du non respect de ces délais du moratoire accordé; la demande d'astreinte est sans objet

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Octobre 2024, Accorde l’aide

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 10 Avril 2025, Accorde l’aide juridictionnelle

En conséquence, SURSEOIR à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du jugement qui sera rendu par la cour d'appel de Paris à la suite de l'appel interjeté par déclaration d'appel

Par conséquent, compte tenu de l’accord des parties sur ce point, il y a lieu d’ordonner le partage judiciaire.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par décision de la [7] ([6]) du 15 février 2022, M.