L’entreprise individuelle Rekkab Etanchéité a cessé son activité depuis le 27 février 2018.

L'article 368 du même code précise que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/00932 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RR4R CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE

LAMOLLE - F.GACHASSIN 26 Cours Gambetta BP 642 65006 TARBES CEDEX à l’encontre de la décision prononcée à l’égard de : Etablissement COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLES [Z] [T] [C] née le 22

Dès lors, l’avenant n°1 ne modifie en rien l’équilibre du contrat initial, en ce qu’il concerne des missions complémentaires non prévues dans celles convenues initialement entre les parties.

SOYAUX (16) à l’encontre de la SCEA LAGRANDIE pour la somme totale restant due de 46.989,95 euros, déduction des paiements effectués de 22.000 euros, en vertu d’un jugement en date du 6 juillet 2021 rendu

Elle a été mise en délibéré au 14 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Par lettre reçue au greffe le 8 mars 2023, Mme [Y] [N] sollicitait la rétractation de la décision. A l’audience du 12 décembre 2024, elle comparaît en personne et expose sa situation.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

rendue le 06 novembre 2023.

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

L’expert a rendu son rapport, après comparaison d’écritures et signatures manuscrites, le 3 novembre 2023. Par lettre officielle de son conseil du 21 novembre 2023, M.

LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par déclaration reçue au greffe de la présente juridiction le 3 décembre 2024, la société [O] ASSURANCES a déclaré former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue

La décision a été mise en délibéré au 5 juillet 2024.

La société Enedis indique qu’en l’absence de contrat, elle n’est pas mandatée pour relever les compteurs, ce qui explique qu’elle ne puisse se rendre compte immédiatement de la situation.

sa décision à une date ultérieure ; Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

1539 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [V] Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

1539 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.