L’expulsion de Monsieur [R] [U] [B] [O] sera ordonnée, en conséquence avec le concours de la force publique en tant que de besoin sans qu'il y ait lieu en revanche au prononcé d'une astreinte qui n'est

En l’espèce, il est demandé de déclarer communes les opérations d’expertise à une nouvelle partie, et non pas d'étendre la mission du technicien, de sorte que la consultation de l'expert ne s'impose pas

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Elle sollicite les quittances pour les loyers de juillet 2023 à avril 2024 et demande la condamnation de Monsieur [K] [T] et Madame [U] [T] à une astreinte de 10 euros par jour de retard dans la délivrance

tendant à la suppression de la carrière sous astreinte ; -débouter les époux [J] de leur demande tendant à la condamnation de M.

de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la demanderesse; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évalution d’une nouvelle provision ; - Nouveau déficit

sous astreinte de M.

Les parties n'ont pas déposé de nouvelles conclusions.

à régulariser un acte complémentaire et rectificatif ou tout autre acte permettant de titrer Mme [V] sur le lot n° 18, - débouter en tout état de cause, Mme [V] de sa demande d’astreinte et de sa demande

du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens d’instance.La SELARL [G] [J] demande de voir prononcer la caducité du compromis de vente, sur le fondement de l’article 1304-4 du code civil, au

DEMANDERESSE La S.A.S.

Leur demande sera rejetée.

A l'expiration de celui-ci, il prononce une astreinte d'un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé.

BAILLY SANTÉ devant le tribunal de grande instance de Paris en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion sous astreinte et en fixation d'une indemnité d'occupation d'une part

SPIE BUILDING SOLUTIONS ; A titre subsidiaire : REJETER toute demande d’astreinte et très subsidiairement, dire que l’astreinte prononcée ne sera que provisoire ; REJETER toute demande de condamnation

[U] A l'appui de leurs demandes principales, Mme [Z] et M.

La demande est faite sans forme.

[R] [H] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de CAEN, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, aux fins notamment de le voir condamner, sous astreinte, à enlever

La production d'une pièce nouvelle ou la présentation d'un nouveau moyen de preuve n'empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l'autorité de chose jugée d'une première décision.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02740 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5IA / 7ème Chambre Cabinet A AFFAIRE : [N] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce