La clôture a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 29 septembre 2023.

Un devis du 30 juin 2023 a été signé pour un montant de 4.500 € TTC, comprenant notamment des prestations de peinture extérieure sur pignon, en façade et tableaux de fenêtre, entretien des gouttières en

L'expert judiciaire a sollicité des parties la transmission de devis à ce titre.

Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

, -JUGER que l’établissement bancaire n’a commis aucun manquement à son devoir de vigilance ou de conseil, A TITRE SUBSIDIAIRE -JUGER que Madame [O] a manifestement commis une faute à l’origine de son

Ce devis est en date du 5 avril 2024, comme la facture [Numéro identifiant 1]. Il est inscrit sur ce devis, comme référence, « SINISTRES – PACIFICA », avec un numéro de sinistre 5354024906S05MNE.

le juge du fond.

Ce devoir de vigilance n’implique pas que le banquier doive alerter son client sur les opérations qui lui apparaîtraient inhabituelles alors qu’en vertu du devoir de non-immixtion, il ne saurait se livrer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] JUGEMENT DU 03 Avril 2025 DU 03 Avril 2025 N° RG 23/00982 - N° Portalis DBYT-W-B7H-FCQC JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A.

le 24 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02007 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3D Nous, Monsieur RUBIO GULLON Manuel, Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge

N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6UH jugement du 10 avril 2026 PAR CES MOTIFS Le tribunal, DEBOUTE M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 16 Décembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 25/01125 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES27 Prononcé le 16 Décembre

Sur l’office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

unique, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 7 avril 2026.

indiquée par le Président : 13 Janvier 2026 Jugement prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 13 Janvier 2026 Suivant devis n°011017 du 24 octobre 2017, Monsieur [O] [Z] et Monsieur

Conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juillet 2024, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont demandé au juge de : JUGER que les Sociétés MMA IARD et MMA IARD

Le jugement a été mis en délibéré au 22 mai 2026, date de la présente décision.

Elle précise qu’elle va devoir payer un double loyer, soit son loyer actuel et le loyer de son futur logement, et ce jusqu’au mois de mai.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2024, Monsieur [L] a contesté devoir les sommes sollicitées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Cité Judiciaire 1ère CHAMBRE [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] JUGEMENT DU 05 Juillet 2024 N° RG 23/08871 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWLH JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024