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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch.. Cabinet 10
681117642a56cbbf9295bf70
14 janvier 2025
à la date du 30 décembre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages
Chambre 1/Section 2
659851a0b972daea122dcc09
21 décembre 2023
Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [R] fait valoir qu'elle a assumé diverses charges (mutuelle, voyages, eau et électricité, impôts fonciers) durant la vie commune du couple en pensant que M.
Chambre 2/section 2
6643a65ada34cf7c590a92bc
23 avril 2024
en chambre du conseil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, le divorce
697823f6cdc6046d47d1faa2
6 janvier 2026
du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'une des épouses et
Cabinet 3
68e026cc74e929a9d8fb9f20
3 octobre 2025
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 29 mars 2012 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de [Localité 14] (TURQUIE), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun
2ème Ch. Cabinet 3
65fb355ff10d505339f5a9fd
9 janvier 2024
séparée des époux est en date du 23 novembre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; CONSTATE l’acceptation par Madame [G] [H] et Monsieur [F] [U] du principe de la
JAF section 4 cab 3
6686e8a0e74459e0c7ed272f
3 juillet 2024
du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [H], [U] [F] née le [Date naissance 2] 1986
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.
2ème Chambre Civile JAF A
686c37e4dd7001754d6242f4
7 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 10] Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05790 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZBT JUGEMENT DE DIVORCE
Chambre 4/section 4
6643a650da34cf7c590a9176
22 avril 2024
des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali
JAF CABINET 4
69ef3bd7cdc6046d47b331de
13 avril 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance : EN DIVORCE
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
697725e4cdc6046d47bdd4c5
7 janvier 2026
JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [P] Répertoire Général N° RG 24/03034
Ch. 3 Cab. 1
6945d1be75782d5f06d305cf
18 novembre 2025
commune au 1er janvier 2021, qu’ils vivent séparément depuis un an lors de la demande en divorce.
Chambre famille CAB 2
67f02b2802fc178212f8033a
4 avril 2025
de la demande en divorce, puisque M.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e93c2a8fb67db7b4738c
3 juillet 2025
des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Chambre 03 cab 02
66901f6daf84b0bef080ec78
11 juillet 2024
et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [L], [E] [V] [K], né le [Date naissance
2ème Ch. Civile Cab. 5
697e92a9cdc6046d47777574
N° RG 24/03730 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUU2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier
2ème Chambre
68e88b8a3ea43407b9fbbd2a
8 octobre 2025
AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/02266 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQKV Art. 1107 CPC - Demande en divorce
JAF section 4 cab 4
6a10a44dcdc6046d479b2e58
21 mai 2026
6] (Aisne) Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Rhône) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du
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