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1 217 résultats pour « divorce pour rupture de la vie commmune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

681117642a56cbbf9295bf70

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

à la date du 30 décembre 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a0b972daea122dcc09

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Au soutien de ses prétentions, Mme [N] [R] fait valoir qu'elle a assumé diverses charges (mutuelle, voyages, eau et électricité, impôts fonciers) durant la vie commune du couple en pensant que M.

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6643a65ada34cf7c590a92bc

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

en chambre du conseil ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; PRONONCE, aux torts partagés des deux époux, le divorce

Source officielle
TJ

2ème Ch.. Cabinet 10

697823f6cdc6046d47d1faa2

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'une des épouses et

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68e026cc74e929a9d8fb9f20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 29 mars 2012 devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de [Localité 14] (TURQUIE), ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

65fb355ff10d505339f5a9fd

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

séparée des époux est en date du 23 novembre 2020, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; CONSTATE l’acceptation par Madame [G] [H] et Monsieur [F] [U] du principe de la

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 3

6686e8a0e74459e0c7ed272f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [H], [U] [F] née le [Date naissance 2] 1986

Source officielle
TJ

CABINET 3

69d9602fcdc6046d47cfcd9e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 18 février 2021, Madame [M] [C] épouse [S] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

686c37e4dd7001754d6242f4

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

JUDICIAIRE DE [Localité 10] Jugement du 07 Juillet 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A N° DE RÔLE : N° RG 24/05790 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZBT JUGEMENT DE DIVORCE

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a650da34cf7c590a9176

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [I] [H] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 15], [Localité 16] (Mali

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3bd7cdc6046d47b331de

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/03895 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OOZB Nature de l’instance : EN DIVORCE

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5506af9fd1f8095e591

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

697725e4cdc6046d47bdd4c5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [M] C/ [P] Répertoire Général N° RG 24/03034

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945d1be75782d5f06d305cf

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

commune au 1er janvier 2021, qu’ils vivent séparément depuis un an lors de la demande en divorce.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2802fc178212f8033a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

de la demande en divorce, puisque M.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b4738c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

66901f6daf84b0bef080ec78

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

et aux demandes relatives aux obligations alimentaires, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [L], [E] [V] [K], né le [Date naissance

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

697e92a9cdc6046d47777574

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

N° RG 24/03730 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MUU2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Janvier

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b8a3ea43407b9fbbd2a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 08 octobre 2025 N° RG 24/02266 - N° Portalis DBY7-W-B7I-EQKV Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a44dcdc6046d479b2e58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

6] (Aisne) Mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Rhône) Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du

Source officielle

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