Sur les mesures relatives à l'enfant : L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre

handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.

; RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Madame [I] [E] ; DIT qu'à défaut d'accord ou sauf meilleur accord entre les parties

entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l'enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s'il

Aucun enfant n'est issu de cette union. Par requête enregistrée au Secrétariat-Greffe le 24 décembre 2020, M.

l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (ALGERIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [C] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

La SCI LA BERGERIE a précisé que, du fait du départ de la locataire, la demande d’expulsion est devenue sans objet et du fait du paiement des loyers, la demande à ce titre est également devenue sans objet

des enfants, - respecter la place et l’image de l’autre parent auprès des enfants, - coopérer et dialoguer de manière respectueuse et constructive dans l’intérêt des enfants, - se communiquer leurs adresses

[D] [O] de sa demande tendant au constat de son état d’impécuniosité ; FIXE à 300 euros par mois, soit 100 euros par enfant, la contribution que doit verser le père, toute l'année, d'avance et avant

°2022/004773 du 03/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] REUNION) représentée par Me Jean-Christophe SELLY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE

2023/001396 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14] REUNION) représentée par Me Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DÉFENSE

006330 du 07 décembre 2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 19] DE [Localité 14]) représentée par Me Brigitte HOARAU, avocate au barreau de SAINT-DENIS de la REUNION EN DÉFENSE

aux père et mère pour protéger les enfants dans leur sécurité, leur santé et leur moralité et que les deux parents doivent : - s'investir ensemble dans l'éducation et le devenir de leur enfant, - prendre

ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment : - associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité, - prendre ensemble les décisions

Enfin, elle demande à ce qu’il soit statué ce que de droit concernant les dépens.

Ce jugement emporte en outre changement de prénom de l'enfant en [T].

Il fait enfin valoir que la preuve de la nationalité de [C] [G] n'est pas rapportée, rappelant que monsieur [B] ne peut pas se prévaloir du certificat de nationalité délivré à cette dernière.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Trois enfants majeurs sont issus leur union.