Sur la responsabilité du notaire Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

L'article R 114-11 du code de la sécurité sociale dispose que : Lorsqu'il envisage de faire application de l'article L. 114-17, le directeur de l'organisme qui est victime des faits mentionnés aux 1°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Janvier 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa FAURITE

Il soutient que l'acte n'est pas valablement légalisé, faute d'une part, de préciser de quel consulat ou ambassade émane la légalisation et quelle est la qualité de [O] [U] et d'autre part, de préciser

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code

Il sera renvoyé aux dernières écritures des parties et à leurs observations à l'audience pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions qui y sont contenus conformément à l’article 446-1 du code

Monsieur [V] [H] [K], représenté par son tuteur, représenté par son conseil, a conclu au débouté des demandes au titre des réparations, considérant qu’elles reposent sur un état des lieux non opposable, faute

peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute

JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

LA BANQUE PALATINE, (RCS de PARIS sous le n° 542 104 245), laquelle fait élection de domicile en l’étude de Me [D] [Q], notaire associé de la SCP E. de BALLIENCOURT, C. RICHARD, D.

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, Disons que, faute du paiement, à bonne date, en sus du loyer courant, d'une seule des mensualités, et huit jours

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, pour voir débouter monsieur [Z] de ses demandes, madame [U] fait valoir le fait qu’il n’a rien fait pour faire avancer la résolution du litige, qu’il a refusé toute solution amiable et qu

Elle accuse par ailleurs son ex conjoint d'avoir falsifié ses bulletins de salaire pour obtenir ce crédit.

A la demande reconventionnelle de la société Resolve stroke, elle oppose l’absence de faute.

CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [Z] [C] née le 26 Juillet 1960 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparante EXPOSES DES FAITS

Par acte de commissaire de justice en date du 15/11/2024, Madame [N] [Z] a fait assigner la S.A.R.L.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Subsidiairement, il expose que la faute du client est de nature à l'exonérer de sa responsabilité de telle sorte qu'il devra être tenu compte du comportement fautif du syndic ès qualités et que le fait