Il s'avère cependant que les conclusions des parties aux fins d'homologation de leur accord sont adressées au Tribunal et pas au juge de la mise en état.

- Ordonner l’exécution provisoire sur l’ensemble des dispositions du jugement à intervenir. » Mme [L] [M], Mme [P] [M] et Mme [S] [M] épouse [Y] demandent l'homologation du projet d'état liquidatif

Selon l'article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les effets de l’homologation de l’accord En vertu des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l’instance prend fin notamment par l’effet du jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 23/36690 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCN N° MINUTE1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18 Décembre

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties

, siégeant en qualité de juge rapporteur Emeline DUNAS, greffière Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur: Céline ASTIER-TRIA, Juge Armelle ADAM, vice présidente Michel BAROT, magistrat

Sur les mesures de fin de jugement A.

Aucune disposition légale n’a été trouvée permettant une telle homologation. Par conséquent il y a lieu de débouter [F] [V] de sa demande d’homologation d’expertise.

* Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société VL12/10 demande au juge de l'exécution de : - Juger liquide, exigible et certaine sa créance à l'égard de la SELARL

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00837 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBUE N° 25/326 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Homologue la convention convention de liquidation et de partage du régime matrimonial et réglant les conséquence du divorce en date du 21 juillet 2023 et l’annexe au présent jugement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 24/39036 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QJ3 N° MINUTE : 8 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 08 Avril 2025

COPIE EXPERT COPIE DOSSIER + AJ N° RG 23/00654 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OCL3 Pôle Civil section 2 Date : 03 Juillet 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YAEM Jugement du 08 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Monsieur [O] [S] et son épouse ont changé de régime matrimonial, optant pour la séparation de biens, ce qui a été homologué par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 janvier 1977.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 13 JANVIER 2025 Minute : 40/25 N° RG 24/01027 -

et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et 1231-1 du code civil, de l'article R. 327-3 du code de la route, de : - le recevoir en l'intégralité de ses moyens et prétentions ; - juger