Il demande la condamnation solidaire de Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 12 110,97 € au titre des loyers restant impayés, arrêtée au 28 août 2024, de même qu’une indemnité

En conséquence, la déchéance du terme qui a été prononcée par courriers en date du 21 juillet 2025 doit être déclarée irrégulière.

la résiliation du bail, ordonner son expulsion, fixer l'indemnité d'occupation et obtenir sa condamnation au paiement des loyers et charges arriérés, d'une indemnité au titre de l'article 700 du code

Elle précise qu'une décision précédente a prévu des délais de paiement mais qu'elle a eu des difficultés financières.

Au regard de l’importance des troubles du comportement et de sa dangerosité, l’expulsion de la défenderesse est sollicitée sans délai.

14 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [A] [I], né 24 juillet 1966 à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Française, domicilié au [Adresse 1], représenté par Me Henri TRUMER, avocat au barreau de PARIS

En outre, l’article 641 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que “Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

Ces carences caractérisent une faute inexcusable à laquelle les maladies professionnelles déclarées par Madame [M] sont imputables.

En conséquence, juger que la demande d’allocation d’une provision s’oppose à des contestations sérieuses. juger que la demande d’expertise ne vise qu’à pallier la carence de la preuve de Monsieur [M] [

Une indemnité d’immobilisation d’un montant de 75 000 euros était en outre prévue, dont la moitié devait être versée dans un délai de dix jours à la comptabilité du notaire rédacteur de l’acte.

L'expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d'office par le juge lorsqu'il la constate.

[W] [N] et Mme [Z] épouse [W] [I] Voir condamner in solidum la SARL [R] [C] ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à garantir et relever indemnes M.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L 412-3 et L 412-4, Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an,

A l’appui de ses demandes, elle indique qu’elle est subrogée dans les droits d’acquéreurs de maisons et d’appartements à la suite du paiement d’indemnités réglées en indemnisation des désordres apparus

Sa demande sera en conséquence déclarée irrecevable par application des articles 32, 122 et 125 du code de procédure civile.

Il soutient qu’il est plus probable que les activités salariées annexes de Mme [X] soient à l’origine de ses pathologies déclarées.

o 10.000 € à titre d’indemnité par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile compte tenu des multiples développements nécessités au soutien de leur demande d’indemnisation

Le délai de parfait achèvement, édictée à l’article 1792-6 du code civil, est un délai de forclusion.

Déplorant l'état de délaissement de l'immeuble voisin, les consorts [U] ont saisi le tribunal d’instance de Bergerac qui a, par jugement du 3 décembre 2002, rejeté la demande portant sur le nettoyage de

En l’espèce, le 23 juin 2014, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré [X] [G] coupable d’abus de faiblesse sur la personne d’[A] [Y] pour des faits commis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre