MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Enfin, une ultime mise en demeure adressée le 5 juin 2025 revenait avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » seul le prénom de Mme [Z] semblant figurer sur la boite aux lettres.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Assigné à [Localité 2] par remise de l’acte à son destinataire par l’autorité étrangère compétente, M.

Le commandement litigieux identifie précisément le destinataire de l'acte lequel est bien la personne morale du demandeur, étant souligné que le grief tiré du risque de remise à une personne non habilitée

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

Le pli est revenu avec la mention “pli avisé et non réclamé”. La saisie administrative à tiers détenteur a également été notifié à M.

b) Sur la remise de la notice d’assurance Aux termes de l’article L.312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est remise

En outre, il est transmis une ordonnance sur mesures provisoires rendue par le Juge aux affaires familiales, et non pas une ordonnance de protection ordonnée par ce juge.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2023, le conseil des époux [C] a mis fin au mandat de gestion entre les époux [C] et la société MMG.

, celui-ci est réputé lui avoir été remis ».

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

par leur destinataire.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Monsieur [B] [T] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA LOISIRS FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 12 mars 2024 (AR destinataire inconnu

au destinataire impossible, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que pour délivrer un procès-verbal de remise à étude, l’officier ministériel a mentionné pour seules diligences accomplies la confirmation

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.