93] (LOIRE ATLANTIQUE) de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 35] représentée par Me Pauline BERGEON, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [BY] [G] épouse [KM] née le 24 Juillet 1960 à [Localité

/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE) représentée par Me Alice KOULBERG, avocat au barreau de GRASSE, DEFENDEUR : Monsieur [M] [J] [D] né le 07 Juillet 1973 à VILLENEUVE

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 : « Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent

[S] que le vendeur déclare que la superficie des lots vendus répondant aux caractéristiques de la loi du 18 décembre 1996 et du décret du 23 mai 1997 est la suivante : Lot 44, à l'exception de la cave

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif : Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

DU : 16 Décembre 2025 Minute : 25/ Répertoire Général : N° RG 24/00330 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I3DT / Ch. 3 Cab. 3 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

en date du 03 octobre 2025 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 03 octobre 2025, concernant l’hospitalisation en cas de péril imminent de : - [B] [N] [F] né le 10 Janvier 1978

la saisine du juge en date du 08 avril 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 08 avril 2026, concernant l’hospitalisation sur péril imminent de : - [E] [S] [J] née le 08 Juin 1973

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/35101 N° Portalis 352J-W-B7G-CWKZN N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 242

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/36928 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL3D N° MINUTE : 8 JUGEMENT rendu le 07 janvier 2025 Art. 242 du code

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [J] [S], se fondant sur l’article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964, modifiée par les lois n°83-799 du 2 août 1983 et n°99-691 du 14 décembre 1999, soutient

tel que spécifié dans l’état descriptif de division de 1971 et qu’ils n’ont ainsi pas levé l’option, ce alors que, malgré la présence d’une erreur purement matérielle dans la désignation du lot n° 9 au

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 juillet 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Il est dès lors établi qu’à l’expiration de l’autorisation d’occupation temporaire, l’Aéroclub a été laissé en possession du terrain et des locaux loués contre le versement de loyers, de sorte qu’il s’

, Vu la demande en divorce du 3 juillet 2024, Dit que le juge français est compétent pour connaître du divorce et de ses conséquences ; Dit que la loi française est applicable à l’ensemble du litige

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] Chambre de la famille Affaire N° RG 22/00745 - N° Portalis DBXR-W-B7G-DQM6 [V] [M] épouse [Y] c/ [R] [Y] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE

Civ. 3, 2 juillet 1970, n° 69-10.179 ; Cass. Civ. 3, 6 février 1973, n° 72-10.157 ; Cass. Civ.3, 22 février 1995, n° 93-15.047 ; Cass. Civ. 3, 13 juillet 2016, n°15-17.208 ; Cass.