En l'espèce, la décision d'admission de Mme [V] en hospitalisation complète, prise le 5 juillet 2024 a été notifiée à la patiente le 7 juillet 2024.

Sur la procédure Sur le moyen tiré du défaut de réalisation de l'examen somatique complet prévu à l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique Le conseil de M.

Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par RPVA le 22 mai 2025, soutenues oralement par leur avocat, auxquelles il sera envoyé pour l'exposé des moyens, ils demandent au juge de la mise

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, valant conclusions, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE

Depuis cette date, Monsieur [J] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [4].

Depuis cette date, Monsieur [P] [J] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [8].

Depuis cette date, Monsieur [I] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [5].

Depuis cette date, Monsieur [I] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Il convient donc de rejeter le moyen de nullité.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

Le fondement de la mesure apparaît donc justifié et le moyen sera rejeté.

Ce premier moyen doit être écarté.

Depuis cette date, Madame [G] [K] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du GHU [Etablissement 1].

En conséquence, le moyen soulevé sera rejeté. SUR LE FOND Il résulte du dossier et des débats que l’hospitalisation complète continue à s’imposer.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société [17], il est renvoyé à ses dernières écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

* * * * Par conclusions n°2 reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [5] demande au tribunal de : – Ordonner avant dire droit une expertise

APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/03508 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3I5P Ordonnance du : 01 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02774 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LRAO Minute n° 25/00317 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE

En conséquence, les moyens soulevés seront rejetés.

complète ; - l'avis médical motivé du Docteur [J] [C] du 07 avril 2026 préconisant la poursuite de l'hospitalisation complète ; Vu l’avis du procureur de la République du 07 avril 2026 favorable au maintien