Sur les frais nécessaires L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de

Dans son rapport de recherche de fuite du 12 janvier 2021, la société ALFA a indiqué que les infiltrations avait pour origine un défaut d'étanchéité du joint sanitaire de la douche de l'appartement des

personne, en précisant le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ; - Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l'incapacité permanente

Il indique que Mme [B] [N] a également commis une faute en révoquant unilatéralement le mandat les unissant.

Par courriel du 3 octobre 2023, elle a indiqué à Maître [Y] [F] avoir procédé à ce paiement par erreur et lui a demandé de renvoyer les fonds ainsi perçus.

définitif d’expertise judiciaire confiée à Madame [D] [G] par ordonnance du 15 novembre 2024 - Réserver les dépens Vu l’audience d’incident du 13 mars 2026 au cours de laquelle madame [R] [A] [O] a indiqué

Il suffit que les faits invoqués soient de nature à affecter de manière préoccupante cette situation, conformément à l’article L2312-63 du code du travail.

La SAS JOLDA CONSTRUCTIONS a indiqué ne pas s’opposer aux opérations d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; L’intéressé, avisé de la grève des avocats, indique

Par courriel en date du 22 juillet 2020, le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération a indiqué à M.

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires

Il conteste être un bailleur laxiste alors qu’il a fait les démarches nécessaires pour faire intervenir un professionnel.

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; 6) Frais de véhicule adapté (FVA) Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L815-13 et D815-4 du code de la sécurité sociale, elle indique être bien fondée à recouvrer les arrérages sur la part de l’actif net supérieur à 39 000

Par conséquent, le juge du fond ne s’est pas prononcé sur la nécessité de procéder aux travaux de remise en état mais uniquement sur le bien-fondé de la demande d’accès sous astreinte.

Il appartient au syndicat de justifier des frais qu’il entend voir imputer au copropriétaire défaillant, ainsi que de leur caractère nécessaire.

Il indique qu'il est prêt à reprendre le véhicule et à rembourser Mme [Z] [F], mais en plusieurs échéances.

Cette volonté doit nécessairement s’apprécier lors de la conclusion du contrat. Or, sur ce point, les consorts [A] ne produisent aucun élément.

Publique-Hôpitaux de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Mme [N] [A], conseillère juridique ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 31 mars 2026 Date de délibéré indiquée

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; 6°) Frais de véhicule adapté (FVA) Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,