En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

donné en location, mais également des autres bâtiments, pour se garer et entreposer divers matériels ; qu’une lettre avec accusé de réception a été adressée au locataire le 03 juillet 2025 pour lui rappeler

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 23 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé

le 25 mai 2026 ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; DÉROULEMENT DES DÉBATS A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel

procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; Après avoir, en audience publique, rappelé

objet de la présente audience ; En présence, serment préalablement prêté, de Madame [J] [C], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue Après avoir, en audience publique, rappelé

courrier électronique en date du 24 mai 2026 ; En présence de [B] [W], interprète assermenté en langue arabe ; Dossier N° RG 26/03779 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLEJ Après avoir, en audience publique, rappelé

Elle rappelle avoir loué le 17 octobre 2023, un véhicule immatriculé GL–704-TN à M. [J], qu’il a restitué le 20 novembre suivant, endommagé au niveau du pare-choc avant et du pare-brise.

Il est rappelé que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Ces factures ont été rappelées à Mme [X] par relevé de compte en date du 15 juin 2024 et par mise en demeure du conseil de l’entreprise en date du 19 février 2025.

Elle rappelle enfin subsidiairement qu’un décompte erroné dans le commandement de payer n’affecte pas la validité de la saisie.

SERAPHIN DEMANDEUR : Mme [I] [B] 13 place Maurice Ravel 45770 Saran représentée par Maître LUCAS (décision d’admission à l’aide juridictionnelle du 17/01/24, BAJ n° C-45234-2024-000255) DEFENDEUR :

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

Il rappelle également les évaluations judiciaires retenues sur la Commune de [Localité 1] sur la ZAC entre 2021 et 2024.

La CPAM des Landes rappelle les postes de préjudices indemnisables au titre de l'article L452-3 du code de la sécurité social ainsi que de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du même code