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En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II. Sur le bien fondé de la contestation .

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N°24/04041 du 15 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02299 - N° Portalis DBW3-

JUGEMENT : En audience publique, par jugement Contradictoire En PREMIER RESSORT, par mise à disposition au Greffe EXPOSÉ DU LITIGE Par requête reçue le 17 mai 2023, la SASU GROUPE SOLLY AZAR a sollicité

amiable, et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00060 du 23 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION : Madame [R] [Z] et Monsieur [I] [Z] sont fondés à réclamer à titre de préjudice causé par le maintien de Monsieur [C] [P] [N] [K] dans les lieux et l'impossibilité de relouer

L’article L142-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux formés devant le pôle social du Tribunal Judiciaire sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues

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Elle souligne qu'elle exerce le recours personnel que lui offrent ces dispositions, à l'exclusion du recours subrogatoire de l'article 2306 (ancien) du même code.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°23/05258 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG

Sur la dette locative Sur la clause d'augmentation du loyer Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs les dispositions du titre I de

Par requête reçue au greffe le 18 novembre 2024, la société [1] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims.

[W] [E] ; a attribué la jouissance des véhicules ; a précisé la répartition de la prise en charge des dettes communes.

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Elle ajoute que des majorations de retard ont été émises en l’absence de règlement, portant la dette à un solde de 7.593,60 €.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N° 24/00004 du 8 Janvier 2024 Numéro de recours : N° RG

La preuve de l'existence de la dette peut alors être rapportée par tous moyens.