moyens.

En application de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

[Localité 1] HABITAT [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Madame [Z] [N], munie d'un pouvoir DEFENDEUR Monsieur [C] [D] HLM [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] non comparant, ni représenté

de gestion ; dire et juger que les préjudices invoqués par les époux [T] ne sont fondés ni dans leur montant, ni dans leur principe ; en conséquence ; à titre principal ; rejeter l’intégralité des demandes

Le 04 juin 2024, Maître [F] [E], commissaire de justice mandaté par la SCI FLEUR, a dressé un procès-verbal de constat des désordres dénoncés et affectant l’immeuble de sa mandante.

Il souligne que l’existence concomitante de mandat commun, alors qu’il s’agit de mandats non exclusifs, ne permet pas de démontrer un quelconque acte déloyal.

Suivant mandat du 26 février 2018, la gestion immobilière du bien a été confiée à la SARL ODEON GESTION. Madame [E] [T] a été placée sous mesure de curatelle.

Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN, greffier, DÉBATS A l’audience du 2 février 2024 tenue

Aux termes des article 1984, 1991, 1992 et 1993 du code civil le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son

Madame [N] [X]-[F] a confié la gestion locative du bien loué à la société PGI, en vertu d’un mandat de gestion locative signé le 1er juin 2018.

L’article L134-4 du même code précise notamment que l’agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l’agent commercial en mesure d’exécuter son mandat.

Il se forme entre l'avocat et son client un contrat de mandat et l’avocat doit accomplir complètement le mandat qu’il a accepté.

Selon l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.

Ces derniers, dans leurs premières conclusions, se sont opposées à cette prétention en contestant principalement la validité des clauses pénales stipulées dans les mandats et en sollicitant leur « annulation

Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de Madame [D] [V] et Monsieur [S] [V].

Il sera débouté de ses demandes principale et subsidiaire à l’encontre du vendeur.

DEFENDERESSES A L’INCIDENT Madame [J] [R] [Adresse 1] [Localité 2] S.C.

» fait à sa demande par Madame [B] [E]-[U] le 1er août 2023.

Condamner in solidum Monsieur [C] [D] et Madame [N] [D] à payer à Madame [U] [X] et Madame [Z] [V] la somme de 3 510 euros par mois à compter du 1er novembre 2022 jusqu’au jugement à intervenir en réparation

Il fait valoir aussi que l'absence de relevé d'identité bancaire correspondant à Madame [Z] [W] aurait dû interpeller la société FLATLOOKER, alors que le mandat prévoit que la perception mensuelle des