Elle lui est en revanche inopposable si son contenu ne permet pas de se convaincre d’une telle exécution complète (1re Civ., 1er juillet 2015, pourvoi no 14-12.813 ; 1re Civ., 1 juin 2016, pourvoi no 15

Elle cite à cet effet deux décisions (Soc., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

Dans le cas présent, les demandeurs démontrent avoir confié les travaux de rénovation de leur immeuble à la société RENO FACADE selon marché de travaux en date du 1er octobre 2022.

Ces éléments sont conformes à ceux exigés par la loi et permettent au consommateur de pouvoir utilement comparer les offres.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES Le 1er décembre 2022, monsieur [W] a vendu à monsieur [X] et madame [I] une maison d’habitation située [Adresse 3] au [Localité 3], moyennant le prix de 190.000

légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient ce tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.

Monsieur [I] [J] et Madame [O] [J] sont locataire d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 7] en vertu d’un bail en date et à effet du 15 octobre 1976 soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [O] [E] réitère les termes de ses deux assignations.

L'affaire est appelée et examinée à l'audience du 1er juillet 2024. Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] a comparu en personne.

avril 2014 au 1er janvier 2020 à hauteur de 31 640 €, - condamner Monsieur et Madame [O], Madame [K], Monsieur [H] et Madame [D] à l’indemniser de son préjudice locatif pour la période du 1er avril 2014

un premier temps le “curage”, afin de pouvoir passer ensuite à la phase de travaux consistant dans la redistribution des lieux, puis la réalisation du cloisonnement, des faux plafonds, de l’électricité

Elles se composent uniquement de la somme de 1093,55 euros correspondant à l’ARE (moyenne des 3 derniers versements d’août à octobre 2023 avec la retenue pour trop perçu).

Elle cite à cet effet deux décisions (Soc., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, M.

[O] [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Anne MOREN, Représentant les travailleurs salariés Assesseur : Stéphane VIVIER

, du 1er janvier 1991 au 13 mars 1994 en qualité de technicien atelier électricité puis du 14 mars 1994 au 31 mars 2004 en qualité d'assistant technique montage.

Selon les articles 2241 alinéa 1er, 2242 et 2243 du Code civil, “la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.”

[C], Mme [W] [J] et la société [22] (anciennement [32]), au moyen d'une lettre recommandée envoyée le même jour au secrétariat de la commission. M.

[I] des obligations du plan signé le 1er décembre 2021 (24 mois pour vendre le bien immobilier) ». Cette décision a été notifiée à M. [I] le 22 mai 2024.

RG 24/01949 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S2LH NAC : 54G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique