CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65a6d7fa47251e2b2424b964
12 janvier 2024
En effet, l’attestation de livraison, est opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (1re Civ., 12 octobre 2016, pourvoi no 15-22.383, inédit ; 1re Civ
Cabinet 1 Contentieux
686d74fba2273490db10c1fb
3 juillet 2025
a communiquée dès le lendemain par courrier électronique à l'agent immobilier.
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Sur le bon de commande Sur la signature electronique Selon les dispositions de l'article 1367 du Code civil, « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
662fe5d9b89538338ecde95f
22 avril 2024
Selon Monsieur [D] [T] l’installateur était parfaitement en mesure de prévoir que l’installation vendue n’atteindrait jamais les valeurs annoncées et qu’en qualité de professionnel il s’est abstenu de
9ème chambre 2ème section
65b16402b9f94e984650d664
24 janvier 2024
et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT Aux termes de leurs conclusions, notifiées par voie électronique les 18 février 2025 et 22 avril 2025, la SELARL Philae, Monsieur [Z] [F] et Madame [P]
JCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment
69657a31cdc6046d47134423
Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions
POLE CIVIL COLLEGIALE
69d9953ccdc6046d47d3c4a1
9 avril 2026
Ils estiment leur perte en capital à 100% selon une jurisprudence de la Cour de cassation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d040df5b5c7d10ca999c
13 janvier 2025
professionnels, de la maladie déclarée le 10 juillet 2022.
2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a8e
1 juillet 2024
durée de vie moyenne d’ une toiture se situe autour de 50 ans.
Service des référés
68dec3c36af9fd1f8094da2b
2 octobre 2025
[V] la somme provisionnelle de 45.000 euros ; - Condamner à titre provisionnel la MFA à payer à M.
Chambre 1 Cabinet 3
66ff0282172da17169ecf9ef
3 octobre 2024
Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposées, M.
69d6cd4acdc6046d479224ff
7 avril 2026
Sur la saisine d’un second [4] avant dire-droit : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Chambre 1
67f0429902fc178212f8556f
1 avril 2025
Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
électronique de la victime.
POLE CIVIL - Fil 1
67f445464e0040aa37366058
7 avril 2025
Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024 (N°4), au visa des articles 1231-1, 1641 et 1219 du code civil, la Sas Géniclim
3ème chambre 2ème section
696e8abdcdc6046d47ea25c5
16 janvier 2026
contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du second contrôleur de jeu est emboîtée avec la seconde partie d’emboitement, (d) ou C8) et une seconde partie mobile (202R), (d1) ou C9) la seconde partie
9ème chambre 1ère section
686c1140dd7001754d61be02
7 juillet 2025
principale de cette personne?
662fe5cdb89538338ecde814
Il est constant que commet une faute la banque qui s'abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.189, 1re
Page 4 sur 23
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.