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457 résultats pour « (sur le second moyen du pourvoi principal) elections professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65a6d7fa47251e2b2424b964

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En effet, l’attestation de livraison, est opposable à l’emprunteur si elle permet de vérifier l’exécution complète du contrat principal (1re Civ., 12 octobre 2016, pourvoi no 15-22.383, inédit ; 1re Civ

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

686d74fba2273490db10c1fb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

a communiquée dès le lendemain par courrier électronique à l'agent immobilier.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le bon de commande Sur la signature electronique Selon les dispositions de l'article 1367 du Code civil, « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5d9b89538338ecde95f

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Selon Monsieur [D] [T] l’installateur était parfaitement en mesure de prévoir que l’installation vendue n’atteindrait jamais les valeurs annoncées et qu’en qualité de professionnel il s’est abstenu de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65b16402b9f94e984650d664

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT Aux termes de leurs conclusions, notifiées par voie électronique les 18 février 2025 et 22 avril 2025, la SELARL Philae, Monsieur [Z] [F] et Madame [P]

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a38cdc6046d4713447f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la régularité de la signature électronique Aux termes de l’article 1366 du code civil, l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment

Source officielle
TJ

JCP FOND

69657a31cdc6046d47134423

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il en résulte qu'il existe deux types de signatures dites électroniques, la différence se situant au niveau de la charge de la preuve : - la signature électronique « qualifiée », répondant aux conditions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9953ccdc6046d47d3c4a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils estiment leur perte en capital à 100% selon une jurisprudence de la Cour de cassation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d040df5b5c7d10ca999c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

professionnels, de la maladie déclarée le 10 juillet 2022.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686eaade74459e0c7ed3a8e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

durée de vie moyenne d’ une toiture se situe autour de 50 ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3c36af9fd1f8094da2b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[V] la somme provisionnelle de 45.000 euros ; - Condamner à titre provisionnel la MFA à payer à M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

66ff0282172da17169ecf9ef

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 16 novembre 2023, par lesquelles, selon les moyens de fait et de droit exposées, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd4acdc6046d479224ff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la saisine d’un second [4] avant dire-droit : L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f0429902fc178212f8556f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l’article R212-2 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce74e82250580d23be8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

électronique de la victime.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

67f445464e0040aa37366058

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2024 (N°4), au visa des articles 1231-1, 1641 et 1219 du code civil, la Sas Géniclim

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

696e8abdcdc6046d47ea25c5

T. Judiciaire

16 janvier 2026

16 janvier 2026

contrôleur de jeu lorsque la partie en relief du second contrôleur de jeu est emboîtée avec la seconde partie d’emboitement, (d) ou C8) et une seconde partie mobile (202R), (d1) ou C9) la seconde partie

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

686c1140dd7001754d61be02

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

principale de cette personne?

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Il est constant que commet une faute la banque qui s'abstient de vérifier la régularité formelle du contrat principal avant de verser les fonds empruntés (Civ. 1, 11 mars 2020, pourvoi n° 18-26.189, 1re

Source officielle

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