La responsabilité contractuelle de droit commun sur laquelle les demandeurs fondent leur demande subsidiaire est applicable pour tous les travaux qui n'ont pas été réceptionnés.

Madame [B] soutient à titre principal que la garantie contractuelle de la MATMUT au titre du volet catastrophe naturelle qui s'applique à l'habitation, bien assuré objet du contrat d’assurance, s'étend

Elle conclut, enfin, que le moyen tiré de l'exercice d'un éventuel recours à l'encontre de la société POLARIS est inopérant à raison de l'absence de subsidiarité de la responsabilité notariale.

, - voir juger que l’action est mal fondée dans la mesure où la responsabilité du Notaire ne saurait être recherchée sur le fondement contractuel - voir débouter Madame [Z] et les époux [K] de l’ensemble

A l'appui de ses prétentions, la SCI LES 3 COLIBRIS expose que : -la responsabilité contractuelle de M.

En effet, si les non-façons, désordres de construction et défauts de conformité réservés à la réception relèvent en principe de la garantie de parfait achèvement, la responsabilité contractuelle de droit

En conséquence, Voir fixer la responsabilité de la société FRANCK BEUN EDIFICE à 15% de responsabilité.

Toutefois, elle ne développe aucun moyen au soutien de cette prétention.

Dès lors, il y a lieu de rechercher la responsabilité résiduelle de la SCCV RÉSIDENCE ALLÉE FLEURIE sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

La MAF ajoute que si la responsabilité de la société d’architecture était retenue, alors l’empiétement constituerait nécessairement une non-conformité contractuelle, incluse dans les exclusions de garantie

Or, en l’espèce selon lui, Monsieur [Z] [E] ne produit aucun document contractuel l’engageant, le mandat de gestion litigieux ayant été accordé à la société RP IMMOBILIER.

Ainsi, selon le demandeur, la société ENEDIS engage sa responsabilité contractuelle à son égard en application des articles 1231 et suivants du code civil.

délictuelle et la responsabilité contractuelle par référence au principe du non cumul.

contractuelle à l’encontre de la SCI AINI IMMOBILIER

Le rapport d’expertise du 4 juillet 2025 indique que « la responsabilité contractuelle de la société AZELEC peut être recherchée », en raison notamment de l’existence de désordres « relatifs à des non

sans pouvoir se prévaloir du fait qu’elle a sous-traité les travaux, ce fait n’étant susceptible d’avoir une incidence qu’au stade du partage de responsabilités. 6.

Sur la demande principale Selon l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

La SARL WONDERLAND PRODUCTIONS considère que Monsieur [I] ne peut rechercher sa responsabilité sur le fondement contractuel, n'étant pas partie à l'acte.

responsabilité.

nature de l’obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.