Elle en déduit que l'information fournie par la défenderesse à l'acte de vente est erronée.

L'article L320-2 du code de commerce dispose : « Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son représentant,

[G] [U] de l’ensemble de ses demandes,constater la validité du congé pour vente, ordonner l’expulsion du preneur sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, au-delà duquel

Par un mail du 30 mars 2022, les consorts [Y] ont donné leur accord sur la chose et sur le prix, et ont accepté de signer un acte de vente dans un délai de trois mois.

[H] [E] et la société Ventis. Avant la vente, un contrôle technique a été réalisé le 21 novembre 2017 par le Centre Automobile Régional lequel n'a relevé aucune défaillance majeure ou mineure.

La société GENERALI, assureur de la société PICHET, soutient, à titre principal, qu’aucune faute n’est imputable au syndic, s’associant aux moyens développés par ce dernier.

[B] souhaitait un délai maximal de trois avant de réaliser la vente de l'immeuble puisqu'elle prévoyait la possibilité de pouvoir réitérer la vente au bout d'un an, et non un délai qui aurait été de six

somme 86.432,55 euros, arrêtée au 08 janvier 2026, outre les intérêts conventionnels de 3,10 % majorés de trois points jusqu'à parfait paiement, en cas de vente forcée : - d'autoriser que, outre la publicité

Il résulte de l’assignation de la société CABINET THEVENET du 10 février 2023 que la demande principale porte sur la mainlevée du commandement de payer aux fins de saisie vente.

Elle a indiqué que dans le cadre des plans de surendettement successifs, elle avait mis en vente ce dernier bien et qu’elle avait également proposé à la vente sa résidence principale suite au décès de

[E] et [M] et Mme [L] [I], leurs trois enfants. [D] [I], domicilié à [Localité 5], est décédé le [Date décès 2] 2021, laissant pour lui succéder ses trois enfants.

de la vente à un quelconque délai.

du plancher bas de l'appartement du troisième étage.

porte la mention du montant du principal, des fais et du coût de l'acte, aucun intérêt n'étant solliciité, - le commandement aux fins de saisie-vente est donc parfaitement valable.

Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.

° Portalis DBX2-W-B7J-LF2O JUGEMENT Le tribunal judiciaire de Nîmes, Troisième Chambre Civile, a dans l’affaire opposant : M.

, compromis de vente, acte de vente) ; Décision du 03 Avril 2024 2ème chambre N° RG 24/01079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RGQ Condamner Madame [X] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’

Au rez de chaussée se trouvent : - l’aire de vente, située à l’angle de la [Adresse 18] et la [Adresse 16] et une réserve aveugle ; l’aire de vente, carrelée avec des coffrages aux murs permettant de

Ils sollicitent, à titre subsidiaire, la garantie de la société IMMO DE FRANCE NORMANDIE, mandataire, puisqu’ils lui ont donné tous les pouvoirs pour aboutir à la réalisation de la vente, qu’il leur était

pourvoi n°14-12606 ; Civ. 3, 1er février 2018 : pourvoi n°16-28684 ; Civ. 3, 11 mars 2021 : pourvoi n°20-13639).