Faisant valoir qu’il existait des suspicions de fuite, la SA SEMERAP l’a alertée à plusieurs reprises par courriers des 03 mars 2020, 03 août 2023, 16 février 2024, 26 juillet 2024 et 11 février 2025.

attestation de la SCI PHIL RENT qui reproche à l’agence immobilière un défaut de conseil à son égard pour ne lui avoir, à aucun moment, indiqué que l’installation électrique n’était pas prévue pour alimenter

: 09 Septembre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 18 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [Y] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Jean-Marc ALBERT

Représentant : Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0156 Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Représentant : Me Jean-marc ALBERT

Soutenant que Mme [C] a coupé l’alimentation du bassin recevant l’eau de source de telle sorte que Mme [R] s’est trouvée privée d’alimentation en eau, Mme [R] a assigné en référé d’heure à heure Mme [C

ZA CONSULTING [Adresse 6] [Localité 13] représentée par Me Jean-Marc ALBERT, CABINET ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1592 La compagnie d’assurance ( la MAF) [Adresse 5] [Localité

de l'intéressé ; qu'ainsi les propositions d'alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue ; Attendu que l'examen de la procédure

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0159 DÉFENDERESSE Madame [B] [D] épouse [F] 76 AVENUE ALBERT

DIAC, dont le siège social est sis 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 NOISY LE GRAND CEDEX Représentée par Me Patrick ALBERT, Avocat au barreau de ROUEN DÉFENDEUR : Monsieur [L] [O] né le 13 Avril

HELD-SUTTER, avocat au barreau d’ORLEANS DEFENDEURS Monsieur [T] [R] représenté par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître Delphine D’ALBERT

que le 27 septembre 2025 à 10h, que s’il n’est pas imposé aux agents de police de proposer aux gardés à vue de s’alimenter à heures fixes, il convient de considérer que cette seule proposition d’alimentation

[O] [H] occupe un logement situé au rez-de-chaussée d’un immeuble situé [Adresse 7], alimenté en gaz et équipé d’un compteur matricule 610 situé à l’intérieur du logement.

février 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [Z] occupe un logement au deuxième étage d’un immeuble situé [Adresse 5], alimenté

– défaut d’alimentation qui ressort du PV de fin de retenue. Il est placé en retenue le 8 janvier à 14h45 et vous avez une proposition d’alimentation le 8 janvier à 18h.

le 2 octobre 2025 à 18h30, sans que lui soit proposé d’alimentation plus tard dans la soirée ou le lendemain matin, que si aucune règle n’impose des propositions à heures fixes, ce défaut d’alimentation

’un autre repas lui ait été proposé ou qu’il ait opposé un refus continu de s’alimenter, de sorte qu’aucun élément ne permet de constater une alimentation de sa part à compter du 01/07/25 à 08h00 jusqu

passés en intraveineuse lorsque la requérante était nourrie par alimentation exclusivement parentérale (vitamines et oligoéléments)

DATE DES DÉBATS :10 avril 2025 PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [W] [X] [R] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 10] (BRESIL) (99) [Adresse 3] [Localité 9] FRANCE représenté par Me Albert BAFFI