[W] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (RHONE) demeurant [Adresse 4] représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL: Juge de la mise en état : Antoine

SMA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 5] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Septembre 2024 les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Antoine ATTIAS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01557

: 2026/222 DATE : 01 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Société SCCV CERES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Antoine

[W] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Sophie PARAT Greffier

Portalis DB2H-W-B7F-WJV3 Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES - 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie

du : 07 avril 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 janvier 2026 devant Gwénaëlle ANTOINE

APAVE SUDEUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Anne MARTINEU, avocat au barreau de LYON avocat

LYON Monsieur [W] [E] [B] [V] né le 27 Octobre 1975 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Garance MAMDY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

[J] [C] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S.

[F] [D] CCC : Me Jean Antoine MOINS Maître [M] [Z] Copie : Dossier COUR D’APPEL DE [Localité 26] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC [Adresse 8] [Localité 4] --- L’an deux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Antoine RICARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Giuseppe GUIDARA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

naissance 2] 1987 à [Localité 3] (42) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Antoine

[U] [W] [U] [W] Demeurant au [Adresse 7] , [K] [Y] Madame [K] [P] Demeurant au [Adresse 7] Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [X] [Z] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Maître Antoine

Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [F] [H] [G], demeurant Chez Madame [I] [C], [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alain ANTOINE

[I] [H], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentées par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.R.L.

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/08560 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WL5G Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS - 538 Maître Antoine

UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jean Pierre POLETTI - Me Joseph SAVELLI - Me Christian FINALTERI - Me Antoine