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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6705954e1296b51ba2ba981e
7 octobre 2024
700 du Code de procédure civile.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
67f4302a4e0040aa37362735
3 avril 2025
Selon l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
JAF Cabinet 5
65c13a71d4f3671a27fa76a8
12 janvier 2024
L’article 1377 du code de procédure civile précise que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
Première Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans
3ème Chambre civile
6685a73d1d2b47a9d8ce07cd
3 juillet 2024
En application de l'article 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
686c36b7dd7001754d623ece
3 juillet 2025
1360 du code de procédure civile.
1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9553ea7c8c11251a488
19 décembre 2023
1373 du code de procédure civile.
Chambre 1 Section 1
69d56bd6cdc6046d47720cc5
7 avril 2026
700 du code de procédure civile.
Chambre procédure écrite
686594ae72b7e1b6bf1e017f
2 juillet 2025
L’article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués
662bf5afe266e89ef11902d3
26 avril 2024
699 du code de procédure civile.
JAF Cabinet 9
662fea2bb89538338ece02dc
En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le juge ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
69d800eccdc6046d47af97c4
9 avril 2026
815-17 et suivants du code civil, Vu les articles 1274 et suivants du code de procédure civile, ORDONNER qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant
2ème Chambre civile
669ff707d9953d09165bce3b
23 juillet 2024
II - Sur la licitation de l’immeuble indivis : Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui
68dee08d6af9fd1f80968f1f
2 octobre 2025
Sur la demande de licitation Aux termes de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être
CABINET JAF 9
660eeb69fbb79e8fd3d2fa00
4 avril 2024
de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
JAF Cab 10
69d04cdbcdc6046d470a4871
2 avril 2026
SUR LES LICITATIONS L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement
3ème Chambre
69d5617fcdc6046d47713baf
4 du code de procédure civile.
Chambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
6793e37bdc35c03afb70c874
13 janvier 2025
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
841-1 du Code civil et 1367 du code de procédure civile ; Rappelle que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et
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