696 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Monsieur [U] [N], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles 2241 et 2242 du code civil, de l'article L126 du code de procédure civile et des articles R.311-7 et suivants

700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

472 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires La SCI ANNONCIATION 1, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[Y] [V] [D], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.  

[W] [M], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.  

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

S’agissant du montant sollicité au titre de l’indemnité de non restitution, le tribunal l’analysera comme une clause pénale au sens de l’article 1540-5 du code civil en ce qu’elle prévoit, dès l’origine

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, Rappelle que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et