475-1 du code de procédure pénale.

[V] [I] et que cette somme a été virée sur le compte spécial de l'Agrasc conformément aux dispositions de l'article 706-160, 2° du code de procédure pénale.

700 du code de procédure civile, - dépens comme de droit.

700 du code de procédure civile et les dépens.

[Y] [V] [D], condamné aux dépens, sera condamné au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.  

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] [E] et Monsieur [C] [M] in solidum à payer à la société [6] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

[Adresse 5] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

, 102 et 103.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les époux [A] à acquitter chacun la moitié des dépens.

Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre

700 du code de procédure civile ainsi qu’au dépens ; - CONDAMNER Monsieur [E] aux entiers dépens.”

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

700 du code de procédure civile ;les entiers dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction sera faite au profit de la SCP FTMS Avocats par application de l’article 699 du même code.

700 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; réserver les dépens.

000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [L] [R] aux entiers frais et dépens.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.