SUR LE FOND L’article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Monsieur [X] [G] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

de l'article 18 du code civil.

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

dans l'administration de la preuve qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

À défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L. 211-13

de 24 mois en application de l'article L. 733-1 4° du code de la consommation.

la somme de 400 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.

par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner subsidiairement Monsieur [G] [O] à payer à la CEGC la somme de 3.600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile si par extraordinaire

Monsieur [H], [G] [K] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Sur la demande en paiement à l’encontre de Monsieur [G] [C] : Sur la solidarité des dettes : Aux termes de l’article 8-1, I, de la loi du 6 juillet 1989, la colocation est définie comme la location d

in solidum [R] [G], [C] [G] et [E] [G] aux dépens, - condamné Madame [R] [G] à verser la somme de 4 000 euros au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure

Aux termes de ses conclusions n°2, Madame [D] [G] épouse [C] a demandé de : DIRE ET JUGER que 13 HABITAT ne rapporte pas la preuve de la réunion des conditions de l’article 442-3-5 du code de la construction

[G] se serait trouvé. La société [6] dénonce l'origine inconnue de la lésion diagnostiquée sur le certificat médical initial rédigé trois jours après les faits.