AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8e1538de0398b51787ea
2 octobre 2024
2 octobre 2024
et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.»
Source officiellePage 4 sur 19
3ème Chambre
67f02d4802fc178212f80bcd
4 avril 2025
4 avril 2025
833,30 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Source officielle