Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

[IO] [N]) 10.000,00 € - Dire et juger qu'en vertu de l'article 1153-1 du code civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement ; - Vu l'article L. 144-5 du code de

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Conformément à l’article 474 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera réputé contradictoire à l’égard de tous.

700 du code de procédure civile.

en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016 Selon les dispositions de l'article L.311-48 du code

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

] (78) et de [W] [J] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 14] (78) mariés le [Date mariage 5] 2016 à [Localité 14] (78) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082

La société PRONY CAPITAL 33 a alors saisi en référé le Président du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, la désignation d’un

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Selon l’article 788 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces”.

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR LA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM En application de l’article 789 2° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut allouer une provision pour le procès.