227-5 du code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; RAPPELLE

ou qui mieux le devra à payer à Madame [P] [I] es qualité de représentant légal de Monsieur [H] [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

227-4 et 227-6 du Code pénal) ; DIT que chacun des parents assumera les dépenses exposées sur sa période d’accueil, en ce compris les dépenses de cantine et transport ; DIT que les dépenses liées

du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

, prévues par l'article 227-6 du Code pénal ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père, s'exercera librement et, à défaut d'accord : * en période scolaire : les fins de semaines paires de chaque

L'assureur pourra capitaliser les intérêts échus pour une année entière à compter du 25 juillet 2024, date à laquelle elle en a fait la demande, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code Civil

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

RAPPELLE qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement de

227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ; DIT

à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [R] [K] [V] [E] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code

du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au

tard le 30 novembre de l'année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30

1360 et suivants du Code de Procédure Civile ; Rappelle, conformément aux dispositions du partage amiable prévu par les articles 835 à 839 du Code Civil et les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure

, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l'article 9 du code civil ; FAIT INTERDICTION à Madame [L] [K] de publier, diffuser des images des trois enfants mineurs sur les réseaux sociaux

de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne

du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.

227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de

Sur la résidence des enfants et le droit d'accueil du père : En application de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents