CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c47
2 juillet 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
6706c3e7f1d01e3c86eef29a
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
JCP REFERES
67819f956d34da2cbdce133e
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code
Ctx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
Sur la demande d’expulsion immédiate En vertu de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
6789696a428384b762e66581
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda765
4 juillet 2024
L211-1 du Code des assurances et L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 du Code civil, Vu l'article 1344-1 du Code civil, - Déclarer recevable et bien fondée GROUPAMA LOIRE BRETAGNE dans
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
PCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
Sur la demande d’expulsion sans délai Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
Chambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
Elle souligne que la rupture n’est pas liée à un cas de force majeur de l’article 1218 du code civil, ni au licenciement, s’agissant de contrats distincts selon l’article 1186 du code civil, ni encore
Pôle Civil section 3
6a1608b2cdc6046d4707fd74
22 mai 2026
1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
Sur la responsabilité de la société [D] en sa qualité d’entreprise de transport de déménagement En vertu de l’article L. 133-1 du code de commerce, « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter
CG
69d82430cdc6046d47b273f0
à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal
Quatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [O]
Chambre 9 cab 09 G
69dd347ecdc6046d471ec09d
de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.
68def0456af9fd1f80977696
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code des procédures
6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
Il convient d’abord de constater que l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, qui dispose que “l’exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l’article L.111-3 ne peut
PCP JTJ proxi fond
67fd5350e85d0474bddb50ab
10 avril 2025
A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST
5ème chambre 1ère section
65c67c045d2ded2ab7c85447
30 janvier 2024
commerce, L. 113-1, R. 114-1 et L. 322-26-1 du code des assurances, 1103, 1110, 1170, 1189, 1190 et 1193 du code civil, 9 du code de procédure civile, de : - dire et juger que la garantie perte d’exploitation
Page 4 sur 10