CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les
7ème CHAMBRE CIVILE
661582e0db5098996d5a3c6e
9 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code
3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2024, au visa des articles 1103, 1994, 1231-1, 1240, 1241, 1304-3 du code civil, L134-1 et L 271-1 du code de
6788279dc21c0e53e790d4b1
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le fondement des dispositions des articles R 142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal autorise la [19], à
Juridiction Expropriation
65cd1218e3c16e330fea14c6
17 janvier 2024
Suivant l’article L 322-1 du Code de l’expropriation, le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété.
3ème Chbre Cab B4
668d7ec853e3bdd077866eb2
9 juillet 2024
Par acte d’huissier en date du 23 mai 2024, Monsieur [X] [C] a assigné la CAISSE D'EPARGNE CEPAC devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa de l'article 1231-1 du code civil, aux fins de la voir
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
670576db1296b51ba2b22b1a
8 octobre 2024
Selon les articles R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil, pour que le délai de prescription de l’action en recouvrement de l’indu soit interrompu, il faut : -d'une part que la
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d0
4 octobre 2024
les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable
3ème chambre civile
6a10bafccdc6046d479ce9a6
22 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Chambre Civile
6a189739cdc6046d474828de
18 mai 2026
Aux termes de l'article L131-1 du code procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
J.E.X
686eb1e372b5e5e648caf42d
8 juillet 2025
En application de l'article L244-2 du code de la Sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement précédée
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
les cas de défaillance prévus par ces articles " En application de l'article L.341-8 du même code, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1
Loyers commerciaux
6975a8c1cdc6046d47a11303
9 janvier 2026
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
18° chambre 1ère section
65a82988228119c903226a9e
16 janvier 2024
Aux termes de l’article L131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire
Deuxième Chambre
65a196ab0ddb778926962fff
21 décembre 2023
Suivant leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les époux [N] demandent au tribunal de : Vu l’article R 631-3 du code de la consommation, Vu les articles L.111-1 et suivants du
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6789665c428384b762e65c87
14 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 24 septembre 2024, les époux [L] ont demandé au Tribunal de : A titre principal, ) Sur le fondement des articles L480-13 1° i) du code de l’urbanisme
Chambre 27 / Proxi fond
661581bfdb5098996d59fcf3
8 avril 2024
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
code de procédure civile, Madame [B] [J] [E] [H] demande au tribunal, au visa des articles L. 6421-4 et L. 6422-3 du Code des Transports, L.112-2, L112-3, L. 124-3 et R112-3, L121-1 et L. 113-1 du code
1ère Chambre Civile
697aac7ccdc6046d470a2b49
5 janvier 2026
[S] [W], Mme [A] [O] épouse [W] et Mme [N] [W] épouse [F] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, de : CONDAMNER
Page 4 sur 6