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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
L142-2 2° du Code de la Sécurité Sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
CTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale.
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).
659eeca26976f1c644e76a90
8 janvier 2024
65c133a6d4f3671a27f9ac0a
L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.
687ff9aa249b152198e85879
1 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° et 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
65a6d5a347251e2b24246edf
67fea2707a459da3dcdea32b
10 avril 2025
Il résulte de l'avis de la Cour de cassation du 17/06/2021 que les délais impartis par les articles R. 142-8-2, alinéa 2 et R. 142-8-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant
68e7a4f3033cf481c39a316c
3 octobre 2025
MOTIVATION 1 - Sur le respect du délai de recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
67fd50e8e85d0474bddb4657
4 avril 2025
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
69d98b1dcdc6046d47d31ca4
10 avril 2026
MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend notamment les litiges relatifs
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
677d7acab032d83cfd3e6c8f
67f58c36bbf04ef7857c209c
7 avril 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application
6781707b6d34da2cbdcd956a
8 janvier 2025
Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.
65a6d5a347251e2b24246eff
Sur l'inopposabilité pour défaut de communication du rapport d'évaluation des séquelles En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé
ée par Me Clotilde PHILIPPE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c3766d1156dbbece43
11 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité
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