La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives signifiées le 15 janvier 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la société

1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L211-9 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale, A titre liminaire, - Dire et juger l'action de M.

L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger

L211-16 du code de l'organisation judiciaire, par courriel du 30 juin 2021.

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

L211-4 et D.211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 42 ; 515 et 700 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l'article L121-1 du code de la consommation,

des provisions, à compter du 28.06.2020 et jusqu'à ce que le jugement à intervenir devienne définitif, par application des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter

Au vu de ce rapport, par actes des 15 et 17 mars 2023 assignant la SA BPCE ASSURANCES IARD et la CPAM DU VAR, auxquels il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code

acquéreur du bien en application de l’article L211-11 alinéa 6 du code de l’urbanisme.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Se fondant sur l’article 1104 et les articles 1130 et suivants du code civil, elle estime que son consentement a été vicié par le dol des cocontractants.

MOTIFS L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

CONSTATANT le caractère insuffisant de l'offre adressée par les MMA le 14 Janvier 2020, dire et faisant application des articles L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, dire et juger que la somme allouée

En application de l’article L224-9 du code de la mutuelle, la mutuelle dispose d’un recours subrogatoire à concurrence des prestations à caractère indemnitaire mentionnées à l’article L224-8 du même code

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L 511-1 du présent code et à l'article L. 821-

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES En considération des dispositions de l'article R.421-15 du code des assurances et conformément aux demandes émises

du Code civil, des articles 122 et suivants du Code de procédure civile, des articles 771 et suivants du Code de procédure civile, 789 et suivants et 224 et suivants du Code de procédure civile, des articles