L145-41 du code de commerce.

L145-41 du code de commerce.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

L. 145-17 alinéa 1 du Code de commerce y figurent.

MOTIFS Sur les demandes principales Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L145-41 du Code de commerce, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, - CONSTATER acquise la clause résolutoire inscrite au bail commercial signé le 4 avril 2013 ; Par conséquent, - PRONONCER

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer la somme de 1.064,41 euros au titre des loyers et charges dus au terme d’octobre 2025 échu, montant

Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile.