Par application des dispositions combinées des articles L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et L. 213-4 du code de l’urbanisme, auquel renvoie l’article L. 213-6 du même code

article 1240 et l’article 1231-1 du Code Civil Vu les articles 334 et 336 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL REJETER toute demande de condamnation sous astreinte

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

la date de ce jour, les parties en ayant été informées selon les modalités de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

750 € - limiter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à 1. 500 €.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

échue, soit du 19.05.2018, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil 41 • Aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat, par application

la loi du 10 juillet 1965 Vu les articles 11, 122 et suivants du code de procédure civile, PRONONCER la nullité de l'assignation pour défaut de pouvoir du syndic, la Société Neouze - Clement - Gousse

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

1103, 1646-1, 1792 et suivants du Code civil, et subsidiairement les articles 1831-1 et 1231-1 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I], CONDAMNER in solidum la SCI MEDITERRANEE, la société

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aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

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